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Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

    L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'année. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.

      Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

      Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

        Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

        Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

        Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

          Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

          Dates des fêtes légales en 2024

          Fête légale

          Date

          Jour de l'An

          Lundi 1er janvier 2024

          Lundi de Pâques

          Lundi 1er avril 2024

          Fête du Travail

          Mercredi 1er mai 2024

          Victoire 1945

          Mercredi 8 mai 2024

          Ascension

          Jeudi 9 mai 2024

          Lundi de Pentecôte

          Lundi 20 mai 2024

          Fête nationale

          Dimanche 14 juillet 2024

          Assomption

          Jeudi 15 août 2024

          Toussaint

          Vendredi 1er novembre 2024

          Armistice 1918

          Lundi 11 novembre 2024

          Noël

          Mercredi 25 décembre 2024

            Dates des fêtes légales en 2024

            Fête légale

            Date

            Jour de l'An

            Lundi 1er janvier 2024

            Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

            Vendredi 29 mars 2024

            Lundi de Pâques

            Lundi 1er avril 2024

            Fête du Travail

            Mercredi 1er mai 2024

            Victoire 1945

            Mercredi 8 mai 2024

            Ascension

            Jeudi 18 mai 2023

            Lundi de Pentecôte

            Lundi 20 mai 2024

            Fête nationale

            Dimanche 14 juillet 2024

            Assomption

            Jeudi 15 août 2024

            Toussaint

            Vendredi 1er novembre 2024

            Armistice 1918

            Lundi 11 novembre 2024

            1er jour de Noël

            Mercredi 25 décembre 2024

            2e jour de Noël

            Jeudi 26 décembre 2024

              Dates des fêtes légales en 2024

              Fête légale

              Date

              Jour de l'An

              Lundi 1er janvier 2024

              Lundi de Pâques

              Lundi 1er avril 2024

              Fête du Travail

              Mercredi 1er mai 2024

              Victoire 1945

              Mercredi 8 mai 2024

              Ascension

              Jeudi 9 mai 2024

              Lundi de Pentecôte

              Lundi 20 mai 2024

              Fête nationale

              Dimanche 14 juillet 2024

              Assomption

              Jeudi 15 août 2024

              Toussaint

              Vendredi 1er novembre 2024

              Armistice 1918

              Lundi 11 novembre 2024

              Noël

              Mercredi 25 décembre 2024

              En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

              Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

              Dom concerné

              Date

              Guadeloupe

              27 mai

              Guyane

              10 juin

              Martinique

              22 mai

              Mayotte

              27 avril

              La Réunion

              20 décembre

              Saint-Barthélemy

              9 octobre

              Saint-Martin

              27 mai

                L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

                Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

              • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

                Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.

                Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                  Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                  La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

                  Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.

                      Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

                      Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

                      • Moitié des vacances scolaires

                      • Mois de juillet ou mois d'août

                      • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

                      La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

                      Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                      Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                        Séparation des parents

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