Comarquage

Comarquage

Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dirigeants et responsables d'une association

    Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

    • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

    • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

    À noter

    Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

    • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

    • Membre d'un conseil citoyen

    • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

    Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

    Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

    La convention ou l'accord fixe les points suivants :

      Le congé peut être fractionné en demi-journées.

      Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

      Le texte détermine les points suivants :

      • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

      • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

        Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

        Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

        Nombre de salariés dans l'établissement

        Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

        Moins de 50

        1

        50 à 99

        2

        100 à 199

        3

        200 à 499

        4

        500 à 999

        5

        1 000 à 1 999

        6

        À partir de 2 000

        6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

        Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

        Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.