Comarquage

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Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    À noter

    Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

    Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

    L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

    Exemple

    Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

    Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

    Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

    Exemple

    Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

    Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

    À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

      Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

      Où s'adresser ?

       Notaire 

      Exemple

      Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à  certaines conditions .

      Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

      Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

      Exemple

      Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .

      Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

        Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

        Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

          C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

          Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

          Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

          Date de paiement

          Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

          En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

          S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

          En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

          À savoir

          L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.

          Modes de paiement

          Ils dépendent du type de don effectué.

          Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

          Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

          • Carte bancaire

          • Prélèvement

            • Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel