Comarquage

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Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

Attention

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % .

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L'impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

    Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

      Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

      En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

      La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

        L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

        Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

        Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

        Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

          Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

          • Vous n'êtes pas satisfait de la décision

          • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

          Le recours dépend du type d'impôt :

          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

          À savoir

          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

            Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

              • Service d'information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel