Conditions générales et tarifaires
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.
Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte couranthttps://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=c5991473b3ac3e4c31216b8b79ce2697&xml=F2909.
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs - APPLICATION/PDF - 255.1 KB . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
Frais pour incident de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Récapitulatif des frais bancaires
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.