Comarquage

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Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service. Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH)

L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :

  • À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer

  • Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de  Pacs , un enfant à charge ou un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave

  • Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Pour convenances personnelles

  • Pour créer ou reprendre une entreprise

  • Pour raison thérapeutique.

Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.

Temps de travail dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Comment faire la demande de temps partiel ?

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

Attention

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

    Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

    La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

    La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

    En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

      Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

      Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

      Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

      Cette fraction est la suivante :

      Rémunération selon le temps de travail

      Quotité de travail à temps partiel

      Pourcentage de rémunération correspondant

      50 %

      50 %

      60 %

      60 %

      70 %

      70 %

      80 %

      6/7e (soit environ 85 % )

      Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

      Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

      Nombre d'enfants à charge

      Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

      1

      2,29 €

      2

      77,71 €

      3

      194,03 €

      Par enfant en plus

      138,66 €

      Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

      Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

      Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

      Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

      Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

      À savoir

      Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

      Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

      À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

      Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

      Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

      Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

      Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

      L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

      Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

      Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .

      Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

      • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

      • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

      • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

      Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

      À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

      L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

      Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

      Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

      Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

      Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

      • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

      • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

      • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

      • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

      Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

      Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

      Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

      À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

      Comment faire la demande de temps partiel ?

      Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

      La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

      Attention

      Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

      Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

      Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

      Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

      Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

      En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

        Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

        La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

        La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

          Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

          Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

          Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

          Cette fraction est la suivante :

          Rémunération selon le temps de travail

          Quotité de travail à temps partiel

          Pourcentage de rémunération correspondant

          50 %

          50 %

          60 %

          60 %

          70 %

          70 %

          80 %

          6/7e (soit environ 85 % )

          Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

          Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

          Nombre d'enfants à charge

          Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

          1

          2,29 €

          2

          77,71 €

          3

          194,03 €

          Par enfant en plus

          138,66 €

          Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

          Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

          Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

          Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

          Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

          À savoir

          Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

          Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

          À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

          Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

          Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

          Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

          Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

          Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

          L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

          Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

          En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

          Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

          La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

          La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

          Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

          Quotité de temps partiel

          Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

          Taux de surcotisation

          Taux de cotisation normal

          50 %

          2 ans

          22,25 %

          11,10 %

          60 %

          2 ans 6 mois

          20,02 %

          70 %

          3 ans 4 mois

          17,79 %

          80 %

          5 ans

          15,56 %

          Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

          À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

          L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

          L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

          Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

          Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

          Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

          Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

          • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

          • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

          • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

          • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

          Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

          Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

          Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

          À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

          Comment faire la demande de temps partiel ?

          Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

          La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

          Attention

          Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

          Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

          Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

          Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

          Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

          En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

            Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

            La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

            La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

            En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

              Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

              Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

              Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

              Cette fraction est la suivante :

              Rémunération selon le temps de travail

              Quotité de travail à temps partiel

              Pourcentage de rémunération correspondant

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7e (soit environ 85 % )

              Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants à charge

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              77,71 €

              3

              194,03 €

              Par enfant en plus

              138,66 €

              Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

              Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

              Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

              À savoir

              Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

              Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

              À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

              Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

              Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

              Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

              Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

              L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

              Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

              En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

              Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

              La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

              La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

              Quotité de temps partiel

              Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              Taux de cotisation normal

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              11,10 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

              À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

              L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

              Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

              Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

              Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un  80 % ou d'un  90 % .

              Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.

              Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

              Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

              • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

              • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

              • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

              Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

              Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

              À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

              Comment faire la demande de temps partiel ?

              Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

              La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

              Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.

              Attention

              Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

              Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

              Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

              Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

              Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

                La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

                La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                  Cette fraction est la suivante :

                  Rémunération selon le temps de travail

                  Quotité de travail à temps partiel

                  Pourcentage de rémunération correspondant

                  50 %

                  50 %

                  60 %

                  60 %

                  70 %

                  70 %

                  80 %

                  6/7e (soit environ 85 % )

                  90 %

                  32/35e (soit environ 91 %

                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                  Nombre d'enfants à charge

                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                  1

                  2,29 €

                  2

                  77,71 €

                  3

                  194,03 €

                  Par enfant en plus

                  138,66 €

                  Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                  Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

                  Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                  À savoir

                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                  Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                  En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                  Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                  La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                  La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                  Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                  Quotité de temps partiel

                  Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                  Taux de surcotisation

                  Taux de cotisation normal

                  50 %

                  2 ans

                  22,25 %

                  11,10 %

                  60 %

                  2 ans 6 mois

                  20,02 %

                  70 %

                  3 ans 4 mois

                  17,79 %

                  80 %

                  5 ans

                  15,56 %

                  90 %

                  10 ans

                  13,33 %

                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                  Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                  Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                  L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                  Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                  Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                  Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d'heures.

                  Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                  Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                  Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                  Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                  Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                  La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                  Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                    Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'à la fin d'une période de 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                      Comment faire la demande de temps partiel ?

                      La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                      Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                      Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                      La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                        Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                        Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                        Le temps partiel peut vous être accordé en cours d'année scolaire si vous en faites la demande après la naissance ou l'arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, à la fin d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale.

                        Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.

                          Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                          Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                          Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                          Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                          En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                            Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                            Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                            En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                              Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                              Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                              Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                              Cette fraction est la suivante :

                              Rémunération selon le temps de travail

                              Quotité de travail à temps partiel

                              Pourcentage de rémunération correspondant

                              50 %

                              50 %

                              60 %

                              60 %

                              70 %

                              70 %

                              80 %

                              6/7e (soit environ 85 % )

                              Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                              Nombre d'enfants à charge

                              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                              1

                              2,29 €

                              2

                              77,71 €

                              3

                              194,03 €

                              Par enfant en plus

                              138,66 €

                              Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                              Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                              Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

                              Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                              À savoir

                              Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                              Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                              À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                              Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                              Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                              Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                              Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                              L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                              Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

                              Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                              Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .

                              Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

                              • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                              • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                              • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

                              Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                              À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                              L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                              Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                              Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                              Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                              Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                              Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                              Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                              • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                              • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                              • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                              • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

                              Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                              La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                              À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                  Comment faire la demande de temps partiel ?

                                  La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                  La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                    Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé en cours d'année scolaire.

                                    Il peut aussi vous être accordé en cours d'année scolaire à la fin d'un congé de présence parentale ou à la fin d'un congé parental.

                                    Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.

                                      Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                      Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                      Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                      Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                      En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                        Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                        Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                        En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                          Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                          Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                          Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                          Cette fraction est la suivante :

                                          Rémunération selon le temps de travail

                                          Quotité de travail à temps partiel

                                          Pourcentage de rémunération correspondant

                                          50 %

                                          50 %

                                          60 %

                                          60 %

                                          70 %

                                          70 %

                                          80 %

                                          6/7e (soit environ 85 % )

                                          Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                          Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                          Nombre d'enfants à charge

                                          Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                          1

                                          2,29 €

                                          2

                                          77,71 €

                                          3

                                          194,03 €

                                          Par enfant en plus

                                          138,66 €

                                          Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                          Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                          Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                          Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

                                          Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                          À savoir

                                          Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                          Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                          À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                          Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                          Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                          Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                          Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                          Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                          L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                          Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                          En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                          Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                          La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                          La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                          Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                          Quotité de temps partiel

                                          Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                          Taux de surcotisation

                                          Taux de cotisation normal

                                          50 %

                                          2 ans

                                          22,25 %

                                          11,10 %

                                          60 %

                                          2 ans 6 mois

                                          20,02 %

                                          70 %

                                          3 ans 4 mois

                                          17,79 %

                                          80 %

                                          5 ans

                                          15,56 %

                                          Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                          À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                          L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

                                          L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

                                          Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                          Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                                          Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                                          Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à  80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                                          Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                          Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                                          Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                          • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                          • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                          • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                          • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                                          Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                          La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                          Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                                          À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                            Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                            À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                              Comment faire la demande de temps partiel ?

                                              La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                              Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                              La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                                Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.

                                                Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.

                                                  Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                  Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                  Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                  Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                                    Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                      Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                      Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                      Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                      Cette fraction est la suivante :

                                                      Rémunération selon le temps de travail

                                                      Quotité de travail à temps partiel

                                                      Pourcentage de rémunération correspondant

                                                      50 %

                                                      50 %

                                                      60 %

                                                      60 %

                                                      70 %

                                                      70 %

                                                      80 %

                                                      6/7e (soit environ 85 % )

                                                      Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                      Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                      Nombre d'enfants à charge

                                                      Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                      1

                                                      2,29 €

                                                      2

                                                      77,71 €

                                                      3

                                                      194,03 €

                                                      Par enfant en plus

                                                      138,66 €

                                                      Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                                      Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                      Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                      Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

                                                      Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                                      À savoir

                                                      Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                      Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                      À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                      Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                      Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                      Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                      Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                      L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                                      Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                      En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                      Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                      La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                      La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                      Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                      Quotité de temps partiel

                                                      Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                      Taux de surcotisation

                                                      Taux de cotisation normal

                                                      50 %

                                                      2 ans

                                                      22,25 %

                                                      11,10 %

                                                      60 %

                                                      2 ans 6 mois

                                                      20,02 %

                                                      70 %

                                                      3 ans 4 mois

                                                      17,79 %

                                                      80 %

                                                      5 ans

                                                      15,56 %

                                                      Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                      À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                      L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

                                                      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

                                                      Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                      Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

                                                      Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                                                      Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                                                      Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                      Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                                                      Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                      • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                      • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                      • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                      • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                                                      Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                      La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                      Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                                                      À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                        Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                                        À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                          Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                          La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                          Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                          La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                            Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                                            Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.

                                                            Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.

                                                              Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                              Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                              Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                              Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                              En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                                                Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                                                En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                  Cette fraction est la suivante :

                                                                  Rémunération selon le temps de travail

                                                                  Quotité de travail à temps partiel

                                                                  Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                  50 %

                                                                  50 %

                                                                  60 %

                                                                  60 %

                                                                  70 %

                                                                  70 %

                                                                  80 %

                                                                  6/7e (soit environ 85 % )

                                                                  90 %

                                                                  32/35e (soit environ 91 %

                                                                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                  Nombre d'enfants à charge

                                                                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                  1

                                                                  2,29 €

                                                                  2

                                                                  77,71 €

                                                                  3

                                                                  194,03 €

                                                                  Par enfant en plus

                                                                  138,66 €

                                                                  Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                                                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                  Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

                                                                  Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                                                  Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                  En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                  Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                  La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                  La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                  Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                  Quotité de temps partiel

                                                                  Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                  Taux de surcotisation

                                                                  Taux de cotisation normal

                                                                  50 %

                                                                  2 ans

                                                                  22,25 %

                                                                  11,10 %

                                                                  60 %

                                                                  2 ans 6 mois

                                                                  20,02 %

                                                                  70 %

                                                                  3 ans 4 mois

                                                                  17,79 %

                                                                  80 %

                                                                  5 ans

                                                                  15,56 %

                                                                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                  Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                                                                  Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                                                                  Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation.

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                                                                  Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                  Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                                                                  Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                  Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.

                                                                  Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                  Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                  Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                  Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                                                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                  La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                  Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                  Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                  Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                  Cette fraction est la suivante :

                                                                  Rémunération selon le temps de travail

                                                                  Quotité de travail à temps partiel

                                                                  Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                  50 %

                                                                  50 %

                                                                  60 %

                                                                  60 %

                                                                  70 %

                                                                  70 %

                                                                  80 %

                                                                  6/7e (soit environ 85 % )

                                                                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                  Nombre d'enfants à charge

                                                                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                  1

                                                                  2,29 €

                                                                  2

                                                                  77,71 €

                                                                  3

                                                                  194,03 €

                                                                  Par enfant en plus

                                                                  138,66 €

                                                                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                  Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

                                                                  Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                  Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .

                                                                  Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

                                                                  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                                                                  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                                                                  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

                                                                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                                                                  Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                  Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                                                                  Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                  Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                  Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                  Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                  À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                  Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                  La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                  Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                  Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                  Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                  Cette fraction est la suivante :

                                                                  Rémunération selon le temps de travail

                                                                  Quotité de travail à temps partiel

                                                                  Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                  50 %

                                                                  50 %

                                                                  60 %

                                                                  60 %

                                                                  70 %

                                                                  70 %

                                                                  80 %

                                                                  6/7e (soit environ 85 % )

                                                                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                  Nombre d'enfants à charge

                                                                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                  1

                                                                  2,29 €

                                                                  2

                                                                  77,71 €

                                                                  3

                                                                  194,03 €

                                                                  Par enfant en plus

                                                                  138,66 €

                                                                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                  Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                  En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                  Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                  La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                  La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                  Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                  Quotité de temps partiel

                                                                  Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                  Taux de surcotisation

                                                                  Taux de cotisation normal

                                                                  50 %

                                                                  2 ans

                                                                  22,25 %

                                                                  11,10 %

                                                                  60 %

                                                                  2 ans 6 mois

                                                                  20,02 %

                                                                  70 %

                                                                  3 ans 4 mois

                                                                  17,79 %

                                                                  80 %

                                                                  5 ans

                                                                  15,56 %

                                                                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

                                                                  L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

                                                                  Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                  Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

                                                                  Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                  Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                  Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                  Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                  À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                  Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                  La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                  Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                  Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                  Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                  Cette fraction est la suivante :

                                                                  Rémunération selon le temps de travail

                                                                  Quotité de travail à temps partiel

                                                                  Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                  50 %

                                                                  50 %

                                                                  60 %

                                                                  60 %

                                                                  70 %

                                                                  70 %

                                                                  80 %

                                                                  6/7e (soit environ 85 % )

                                                                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                  Nombre d'enfants à charge

                                                                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                  1

                                                                  2,29 €

                                                                  2

                                                                  77,71 €

                                                                  3

                                                                  194,03 €

                                                                  Par enfant en plus

                                                                  138,66 €

                                                                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                  Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                  En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                  Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                  La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                  La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                  Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                  Quotité de temps partiel

                                                                  Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                  Taux de surcotisation

                                                                  Taux de cotisation normal

                                                                  50 %

                                                                  2 ans

                                                                  22,25 %

                                                                  11,10 %

                                                                  60 %

                                                                  2 ans 6 mois

                                                                  20,02 %

                                                                  70 %

                                                                  3 ans 4 mois

                                                                  17,79 %

                                                                  80 %

                                                                  5 ans

                                                                  15,56 %

                                                                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

                                                                  Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                  Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

                                                                  Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                  Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                  • Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les nécessités de service le permettent

                                                                  Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                  Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                  À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                  Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                  La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                  Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                  Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                  Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

                                                                  Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                  Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.

                                                                  Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                  Cette fraction est la suivante :

                                                                  Rémunération selon le temps de travail

                                                                  Quotité de travail à temps partiel

                                                                  Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                  50 %

                                                                  50 %

                                                                  60 %

                                                                  60 %

                                                                  70 %

                                                                  70 %

                                                                  80 %

                                                                  6/7e (soit environ 85 % )

                                                                  90 %

                                                                  32/35e (soit environ 91 %

                                                                  Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                  Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                  Nombre d'enfants à charge

                                                                  Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                  1

                                                                  2,29 €

                                                                  2

                                                                  77,71 €

                                                                  3

                                                                  194,03 €

                                                                  Par enfant en plus

                                                                  138,66 €

                                                                  Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous êtes placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                  Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 % , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                  À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                  Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                  Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

                                                                  Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                  Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

                                                                  Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                  L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                  Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                  En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                  Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                  La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                  La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                  Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                  Quotité de temps partiel

                                                                  Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                  Taux de surcotisation

                                                                  Taux de cotisation normal

                                                                  50 %

                                                                  2 ans

                                                                  22,25 %

                                                                  11,10 %

                                                                  60 %

                                                                  2 ans 6 mois

                                                                  20,02 %

                                                                  70 %

                                                                  3 ans 4 mois

                                                                  17,79 %

                                                                  80 %

                                                                  5 ans

                                                                  15,56 %

                                                                  Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                  À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                  Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                                                                  Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                                                                  •  Évolution du Smic 
                                                                    Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)