Agents de la police intercommunale dotés de caméras

Conformément à la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et à son décret d’application n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, les agents de la Police Municipale et Intercommunale seront désormais dotés de caméra individuelle.

L’objectif poursuivi est multiple :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• La formation et la pédagogique des agents.

Le décret encadre strictement l'utilisation de ces équipements et prévoit des garanties pour les citoyens et les utilisateurs :

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la  loi n° 2018-697 du 3 août 2018 s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.