Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité .

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

    Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

    En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

    Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux  risques décès, incapacité de travail et invalidité .

    Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

    Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

    • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille )

    • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

    Vous n'avez rien à payer.

    Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

    Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

    À noter

    Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

    Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

    Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

    Cela dans la limite de la durée :

    • De votre dernier contrat de travail

    • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

    Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

    Le maintien de votre couverture cesse :

    • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

    Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

    Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

    Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité) , l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  loi Evin  »).

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N'est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité .

    Autres cas

    Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «  loi Evin  » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

    • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

    • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

    Garanties maintenues

    Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

    À savoir

    l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit ( contrat famille , par exemple).

    Coût

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

    Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N'est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

    Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

    Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N'est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

    Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

    • Si vous êtes encore dans l'entreprise :
      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

       https://dreets.gouv.fr/ 

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

    Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
    Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

    Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

    Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

    Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
    lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

    Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

    Nulla et diam non ante gravida viverra

    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

    Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

    Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

    Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

    Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

    Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
    • Nam nec auctor a ornare odio.
    • Sed dictum velit nec maximus

    • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

      • Nam nec auctor a ornare odio.
      • Lorem ipsum dolor
    • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
    • Sed dictum velit

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

    Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

    1. Lorem ipsum dolor.
    2. Nam nec auctor a ornare odio
    3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
    4. Nam nec auctor a ornare odio.
    5. Lorem ipsum dolor
    6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
    7. Lorem ipsum dolor

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

    Localiser

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

    H3 title

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Menu des sous-Pages

    Contact

    Organigramme

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?