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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

      La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

      Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

        Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

            Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

            Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

            Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

            La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

            Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

            Durée du préavis en cas de licenciement

            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

            Préavis en cas de licenciement

            Moins de 6 mois

            1 semaine

            De 6 mois à moins de 2 ans

            1 mois

            2 ans et plus

            2 mois

            Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

            Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

            À noter

            En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

            • Certificat de travail

            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

            Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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            La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

            Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

            Le  CDD  est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.

            Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

              La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

              Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

              Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

              Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

              La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                Le  CDD  est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.

                Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

                    Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                    La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

                    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                    À noter

                    En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                    Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                    • Certificat de travail

                    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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                      En Guyane : jusqu'à 12h

                      À la Réunion : de 11h à 19h

                      Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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