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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

À noter

En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles .

Si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

À savoir

Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.

Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1^er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Quand faire sa demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour (ou, par internet, au plus tard le 6^e mercredi précédant le 1^er tour).

À savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10^e jour précédant le 1^er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.

Cas 1 : Dans la même commune de France

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif de nouveau domicile
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de nouveau domicile
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'adresser ?

Mairie

Cas 2 : Dans une autre commune de France

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

Mairie

Le délai pour s'inscrire dépend de l'élection concernée :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

À savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10^e jour précédant le 1^er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenne

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour de l'élection.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Où s'adresser ?

Mairie

Élections

Toutes les questions réponses

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Source : Commission européenne
Pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Source : Toute l'Europe
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie

Téléservice : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Formulaire : Cerfa n°12671*02 : Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire : Cerfa n°12670*02 : Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Modèle de document : Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Tous les services en ligne

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 sur le vote par procuration

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