Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI . Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.
De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Rappel
La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre collectivité employeur.
La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre collectivité employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.
Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social territorial.
En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs le dernier entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté|
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 € .
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture|
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Remboursements de frais | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 92 736 € .
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 92 736 € et 463 680 € , la part de l'indemnité supérieure à 92 736 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 92 736 € , elle est intégralement soumise à cotisations.
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 92 736 € , votre indemnité est exonérée de CSG .
Si le montant de votre indemnité est compris entre 92 736 € et 463 680 € , la partie supérieure à 92 736 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur 463 680 € , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 278 208 € .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 278 208 € .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
