Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € , vous devez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.https://www.agglo-paysdemeaux.fr/informations-transversales/contenu-de-la-page?cHash=119e44d84c2b341569923cb3ef88a6e8&xml=F18074
À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Audience de règlement amiable
Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA .
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
Attention
L'ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
