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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

    Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

      Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

        Période de l'investissement

        La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

        Attention

        la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

        Localisation du logement

        Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        • À savoir

        en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

      • Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

        • Niveau de performance énergétique et environnementale

        Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

        • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

        • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

        Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

        Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

        À noter

        Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

        Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

        Les critères d'usage sont les suivants :

        • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

        • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)

        Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

        Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du  DPE  doit être atteinte.

        Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

          Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

          À noter

          Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

          Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

          Les critères d'usage sont les suivants :

          • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

          • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)

          Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

          • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

          • Classe A du  DPE 

          Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

          Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

              Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

              Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

              Type de logement

              Niveau de performance énergétique exigé

              Neuf ou à construire

              Réglementation thermique RT 2012

              (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

              Nécessitant des travaux

              Label HPE rénovation 2009

              ou label BBC rénovation 2009

                Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

                Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

                Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

                Composition du foyer fiscal

                Zone A bis

                Zone A

                Zone B1

                Zone B2

                Zone C

                Personne seule

                43 475 €

                43 475 €

                35 435 €

                31 892 €

                31 892 €

                Couple

                64 976 €

                64 976 €

                47 321 €

                42 588 €

                42 588 €

                + 1 personne à charge

                85 175 €

                78 104 €

                56 905 €

                51 215 €

                51 215 €

                + 2 personnes à charge

                101 693 €

                93 556 €

                68 699 €

                61 830 €

                61 830 €

                + 3 personnes à charge

                120 995 €

                110 753 €

                80 816 €

                72 735 €

                72 735 €

                + 4 personnes à charge

                136 151 €

                124 630 €

                91 078 €

                81 971 €

                81 971 €

                Majoration par personne à charge supplémentaire

                +  15 168 €

                +  13 886 €

                +  10 161 €

                +  9 142 €

                +  9 142 €

                  Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

                  Composition du foyer fiscal

                  Département d'outre-mer (Dom)

                  Saint-Martin

                  Saint-Pierre-et-Miquelon

                  Polynésie Française

                  Nouvelle-Calédonie

                  Iles Wallis et Futuna

                  Personne seule

                  31 589 €

                  31 589 €

                  34 369 €

                  Couple

                  42 186 €

                  42 186 €

                  45 896 €

                  + 1 personne à charge

                  50 731 €

                  50 731 €

                  55 192 €

                  + 2 personnes à charge

                  61 243 €

                  61 243 €

                  66 630 €

                  + 3 personnes à charge

                  72 044 €

                  72 044 €

                  78 380 €

                  + 4 personnes à charge

                  81 192 €

                  81 192 €

                  88 333 €

                  Majoration par personne à charge supplémentaire

                  + 9 063 €

                  + 9 063 €

                  + 9 859 €

                  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                    • Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

                    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

                    La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

                    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                    Localisation du logement

                    Plafonds mensuels de loyer au m²

                    2023

                    2024

                    Zone A bis

                    18,25 €

                    18,89 €

                    Zone A

                    13,57 €

                    14,03 €

                    Zone B1

                    10,93 €

                    11,31 €

                    Zones B2 et C (sur agrément)

                    9,50 €

                    9,83 €

                      Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                      Localisation du logement

                      Plafonds mensuels de loyer au m²

                      2023

                      2024

                      Guadeloupe

                      11,19 €

                      11,65 €

                      La Réunion

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Mayotte

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Guyane

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Martinique

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Saint-Martin

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Saint-Pierre et Miquelon

                      11,19 €

                      11,65 €

                      Polynésie Française

                      13,56 €

                      14,18 €

                      Nouvelle-Calédonie

                      13,56 €

                      14,18 €

                      Îles Wallis et Futuna

                      13,56 €

                      14,18 €

                        Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d'un coefficient multiplicateur .

                        Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                        Plafond

                        La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

                        Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

                        • 300 000 € par contribuable et par an

                        • 5 500 € par m² de surface habitable

                        Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

                        Taux de la réduction d'impôt

                        Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

                        Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

                        Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

                        • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                        • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

                        Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                        Taux

                        Répartition de la réduction d'impôt

                        Période initiale de 6 ans

                        12 %

                        2 % par an

                        1re prolongation de 3 ans

                        6 %

                        2 % par an

                        2e prolongation de 3 ans

                        3 %

                        1 % par an

                          Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                          Taux

                          Répartition de la réduction d'impôt

                          Période initiale de 9 ans

                          18 %

                          2 % par an

                          Prolongation de 3 ans

                          3 %

                          1 % par an

                              Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                              Taux

                              Répartition de la réduction d'impôt

                              Période initiale de 6 ans

                              12 %

                              2 % par an

                              1re prolongation de 3 ans

                              6 %

                              2 % par an

                              2e prolongation de 3 ans

                              3 %

                              1 % par an

                                Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                                Taux

                                Répartition de la réduction d'impôt

                                Période initiale de 9 ans

                                18 %

                                2 % par an

                                Prolongation de 3 ans

                                3 %

                                1 % par an

                                    Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

                                    Les taux sont les suivants :

                                    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                                    Durée de l'engagement

                                    Taux

                                    6 ans

                                    10,5 %

                                    9 ans

                                    15 %

                                    12 ans

                                    17,5 %

                                      Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

                                      Les taux sont les suivants :

                                      Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                                      Durée de l'engagement

                                      Taux

                                      6 ans

                                      9 %

                                      9 ans

                                      12 %

                                      12 ans

                                      14 %

                                          À savoir

                                          Les règles sont différentes en outre-mer.

                                          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                          Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot , s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

                                          Types d'acquisitions

                                          La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

                                          • Logement neuf

                                          • Logement en l'état futur d'achèvement

                                          • Logement que vous faites construire

                                          • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

                                          • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

                                          • Local transformé en logement d'habitation.

                                          Attention

                                          la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

                                          Période de l'investissement

                                          La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

                                          Localisation du logement

                                          Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

                                          Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

                                          Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

                                          Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

                                        • Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

                                          • Niveau de performance énergétique

                                          Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

                                          Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

                                          Type de logement

                                          Niveau de performance énergétique exigé

                                          Neuf ou à construire

                                          Réglementation thermique RT 2012

                                          (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

                                          Nécessitant des travaux

                                          Label HPE rénovation 2009

                                          ou label BBC rénovation 2009

                                          Attention

                                          en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

                                          Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

                                          Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

                                          Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

                                          Composition du foyer fiscal

                                          Zone A bis

                                          Zone A

                                          Zone B1

                                          Zone B2

                                          Zone C

                                          Personne seule

                                          43 475 €

                                          43 475 €

                                          35 435 €

                                          31 892 €

                                          31 892 €

                                          Couple

                                          64 976 €

                                          64 976 €

                                          47 321 €

                                          42 588 €

                                          42 588 €

                                          + 1 personne à charge

                                          85 175 €

                                          78 104 €

                                          56 905 €

                                          51 215 €

                                          51 215 €

                                          + 2 personnes à charge

                                          101 693 €

                                          93 556 €

                                          68 699 €

                                          61 830 €

                                          61 830 €

                                          + 3 personnes à charge

                                          120 995 €

                                          110 753 €

                                          80 816 €

                                          72 735 €

                                          72 735 €

                                          + 4 personnes à charge

                                          136 151 €

                                          124 630 €

                                          91 078 €

                                          81 971 €

                                          81 971 €

                                          Majoration par personne à charge supplémentaire

                                          +  15 168 €

                                          +  13 886 €

                                          +  10 161 €

                                          +  9 142 €

                                          +  9 142 €

                                            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

                                            Composition du foyer fiscal

                                            Département d'outre-mer (Dom)

                                            Saint-Martin

                                            Saint-Pierre-et-Miquelon

                                            Polynésie Française

                                            Nouvelle-Calédonie

                                            Iles Wallis et Futuna

                                            Personne seule

                                            31 589 €

                                            31 589 €

                                            34 369 €

                                            Couple

                                            42 186 €

                                            42 186 €

                                            45 896 €

                                            + 1 personne à charge

                                            50 731 €

                                            50 731 €

                                            55 192 €

                                            + 2 personnes à charge

                                            61 243 €

                                            61 243 €

                                            66 630 €

                                            + 3 personnes à charge

                                            72 044 €

                                            72 044 €

                                            78 380 €

                                            + 4 personnes à charge

                                            81 192 €

                                            81 192 €

                                            88 333 €

                                            Majoration par personne à charge supplémentaire

                                            + 9 063 €

                                            + 9 063 €

                                            + 9 859 €

                                            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                                              • Le logement doit être loué comme habitation principale.

                                              Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

                                              La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

                                              Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                                              Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                                              Localisation du logement

                                              Plafonds mensuels de loyer au m²

                                              2023

                                              2024

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                                              Zone A

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                                              Zone B1

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                                              Zones B2 et C (sur agrément)

                                              9,50 €

                                              9,83 €

                                                Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                                                Localisation du logement

                                                Plafonds mensuels de loyer au m²

                                                2023

                                                2024

                                                Guadeloupe

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                La Réunion

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Mayotte

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Guyane

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Martinique

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Saint-Martin

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Saint-Pierre et Miquelon

                                                11,19 €

                                                11,65 €

                                                Polynésie Française

                                                13,56 €

                                                14,18 €

                                                Nouvelle-Calédonie

                                                13,56 €

                                                14,18 €

                                                Îles Wallis et Futuna

                                                13,56 €

                                                14,18 €

                                                  Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d'un coefficient multiplicateur .

                                                  Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                                                  Plafond

                                                  La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

                                                  La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

                                                  • 300 000 € par personne et par an,

                                                  • 5 500 € par m² de surface habitable.

                                                  Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

                                                  Taux de la réduction d'impôt

                                                  Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

                                                  La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).

                                                  Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].

                                                  À savoir

                                                  les règles sont différentes en outre-mer.

                                                  Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  • Pour des informations générales :
                                                    Service d'information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel

                                                   Tous les services en ligne 

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