Contenu de la page

Comarquage

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre opérateur ne rend pas le service attendu
Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

Les motifs peuvent être les suivants :

Licenciement dans le cadre d'un CDI
Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
Déménagement à l'étranger
Surendettement

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12^e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 € .

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 € .

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 € .

Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 € .

Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Toutes les questions réponses

Résiliation « en 3 clics » des contrats : une obligation bénéfique pour les consommateurs et les entreprises
Source : Ministère chargé de l'économie

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Modèle de document : Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document : Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Tous les services en ligne

Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
	lorem ipsum	lorem ipsum	lorem ipsum	lorem ipsum
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000

Lorem ipsum sit amet consectur Gallery title

Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

Localiser

Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

H3 title

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Fil infos

Vie municipale
Démolition des tours Camargue et Chambord
Solidarité
Road Trip de Noël
Sécurité / prévention
Forum Métiers de la Sécurité, de la Justice et de la Défense

Toutes les actualités

En ce moment

Horaire :06avrilAu05janv.
Exposition
Exposition : combattre loin de chez soi
Le25janv.
Spectacle, Jeunesse
Le Pays de Meaux a un incroyable talent !

Toutes les événements

Télécharger

Elit duis aliquip esse do ullamco XLSX7,8 Ko
Veniam cillum eu adipisicing amet sint PNG357,4 Ko
Anim consectetur id PDF41,3 Ko
Excepteur ullamco amet laboris exercitation excepteur JPG336,6 Ko
Est aliquip esse irure incididunt irure exercitation nostrud consequat adipisicing laboris sint eiusmod. MP32,7 Mo

Contact

Conseiller Communautaire
André MOUKHINE-FORTIER
Meaux
Courriel
Conseiller Communautaire
Valentine ROUSSEAU
Meaux
Courriel

Organigramme

Conseiller Communautaire
Jean-François COPÉ
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Maire de Meaux
Ancien ministre
01 60 09 85 60
Courriel
Conseiller Communautaire
Emmanuelle VIELPEAU
Meaux
Courriel

Comarquage

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques

Téléphonie mobile

Par l'abonné

Vous êtes encore sous engagement

Votre opérateur ne rend pas le service attendu

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Vous résiliez pour un motif légitime (licenciement, hospitalisation,...)

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Vous résiliez pour un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

La résiliation intervient avant la fin du 12e mois

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Vous n'êtes plus sous engagement

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Votre contrat est sans engagement

Vous avez souscrit votre contrat en ligne

À noter

Autre situation

À noter

Par l'opérateur

À noter

Questions - Réponses

Et aussi...

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Services en ligne

Et aussi...

Textes de référence

Lorem ipsum dolor amet consectur

Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

Lorem ipsum sit amet consectur Gallery title

Nulla et diam non ante gravida viverra

Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

Transcription textuelle

Lorem ipsum dolor amet consectur

Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

Transcription textuelle

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

Lorem ipsum dolor amet consectur

Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

Localiser

Lorem ipsum dolor amet consectur

Titre du widget [title]

Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

Cliquer dérouler avec RTE à l'intérieur

H3 title

Lorem ipsum dolor sit amet consectur elis pssam proin condimentum lorem eu sapien sollicitudin, lorem quis bibendum auctor

Proin condimentum lorem eu sapien