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Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

À noter

L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

  • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)

  • Salariés d'une  association intermédiaire  en  CDD  et mis à disposition.

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

À noter

En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail.

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une

Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 € .

  • Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

  • Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

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