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Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

  • Allocations chômage

  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France

  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère.

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

À noter

Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

    Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

      Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

          Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

          Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d'une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

          • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

          • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

          Cela dépend de votre situation :

          Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

          Attention

          Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

            Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

            Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

            À savoir

            Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

              Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

              • Vous travaillez en France

              • Vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).

              Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

              Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

              Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

              Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

              Où s'adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

              Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

              Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.

              La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.

              Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

              Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.

              La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.

              Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

              Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

                Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

                Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

                  Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.

                  Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

                  Votre imposition à l' IFI  dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

                  Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger.

                  Vous êtes soumis à l' IFI  lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

                    Vous êtes imposable à l' IFI  si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

                    Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour des informations générales :
                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

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