Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement n'est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l’objet de l’entretien.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l'entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
À savoir
Vous avez le droit de demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer de ce droit.
Consultation de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
L'autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empêchent éventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
Après consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congés annuels restant dus et d’un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Egale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
À partir de 2 ans | 2 mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de tous vos contrats, même interrompus, si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé de grave maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Attention
Si vous ne demandez pas votre reclassement ou si vous ne le demandez pas dans le délai requis, vous êtes licencié.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
