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Comarquage

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

    La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

    La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

    Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

    Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier  RAR .

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

    Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

    La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

    Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.

    Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

    Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

    Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

    Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

    La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

    Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe vos mairies de naissance.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

      Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

      Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

      Il informe vos mairies de naissance.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

        Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Exemple

        Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier  RAR .

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture

        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Exemple

        Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

        Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

        Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture

        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

          Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture

          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

          Où s'adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l'étranger 

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture

          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

              La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

              Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

              Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              Où s'adresser ?

               Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

              Le commissaire de justice informe la mairie.

              La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

              Elle informe vos mairies de naissance.

              La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

              La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

              La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

              • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

              • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

              Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

              Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

              Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

              En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

              • Conséquences patrimoniales de la rupture

              • Réparation des préjudices qui en découlent

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Où s'adresser ?

                 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                Le commissaire de justice informe le notaire.

                Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                Il informe vos mairies de naissance.

                La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                • Réparation des préjudices qui en découlent

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                  Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  Où s'adresser ?

                   Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                  Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)

                  Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                  Il informe vos mairies de naissance.

                  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                  Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                  • Conséquences patrimoniales de la rupture

                  • Réparation des préjudices qui en découlent

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                      La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

                      En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                      Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                      La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                      L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                      Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                      L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                      Cette information est envoyée par lettre simple.

                        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                        Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                        La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                        L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                        L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                        Cette information vous est envoyée par lettre simple.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Où s'adresser ?

                         Notaire 

                        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                        • Conséquences patrimoniales de la rupture

                        • Réparation des préjudices qui en découlent

                        Où s'adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                          En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

                          Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                          La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

                          À noter

                          Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

                          L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                          L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

                          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                          L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                          Cette information est envoyée par lettre simple.

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
                             Tribunal judiciaire 
                          • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
                            Service central d'état civil - Répertoire civil

                            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                            Par courrier

                            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                            Département « Exploitation »

                            Section Pacs

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Par téléphone

                            01 41 86 42 47

                          Comment faire si...

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