Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Conduire à l'étranger

    Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

    • Paiement immédiat d'une amende

    • Obligation de déposer une caution

    • Rétention ou suspension du permis

    • Immobilisation du véhicule

    • Mise en fourrière du véhicule

    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

    La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

    • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

    • Moyens et date de paiement de l'amende

    • Procédures de recours

    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

    À savoir

    la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.

    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

    De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    Où s'adresser ?

     Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

      En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Non-port de la ceinture de sécurité

      • Franchissement d'un feu rouge

      • Conduite en état d'ivresse

      • Conduite sous l'influence de drogues

      • Non-port du casque

      • Circulation sur une voie interdite

      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s'adresser ?

       Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

        En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

        Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

        Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

        Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

        Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

        Les frais sont à votre charge.

        Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

        • Excès de vitesse

        • Non-port de la ceinture de sécurité

        • Franchissement d'un feu rouge

        • Conduite en état d'ivresse

        • Conduite sous l'influence de drogues

        • Non-port du casque

        • Circulation sur une voie interdite

        • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

        L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

        Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

        Où s'adresser ?

         Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

            En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Où s'adresser ?

             Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

              En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Où s'adresser ?

               Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Où s'adresser ?

                 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

                Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

                Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

                Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

                Les frais sont à votre charge.

                     Toutes les questions réponses 

                     Tous les services en ligne 

                    Lorem ipsum dolor amet consectur

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                    Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
                    Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

                    Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                    Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                    Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                    lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                    Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                    Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                    Nulla et diam non ante gravida viverra

                    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                    Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                    Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                    Lorem ipsum dolor amet consectur

                    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                    Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                    Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                    Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                    Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                    • Nam nec auctor a ornare odio.
                    • Sed dictum velit nec maximus

                    • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                      • Nam nec auctor a ornare odio.
                      • Lorem ipsum dolor
                    • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                    • Sed dictum velit

                    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                    Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                    1. Lorem ipsum dolor.
                    2. Nam nec auctor a ornare odio
                    3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                    4. Nam nec auctor a ornare odio.
                    5. Lorem ipsum dolor
                    6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                    7. Lorem ipsum dolor

                    Lorem ipsum dolor amet consectur

                    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                    Localiser

                    Lorem ipsum dolor amet consectur

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                    Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                    H3 title

                    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                    Menu des sous-Pages

                    Contact

                    Organigramme

                    Ce contenu vous a-t-il été utile ?