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Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Participation des personnes protégées au financement des mandataires judiciaires - 01 janvier 2025

Le montant de la participation des personnes protégées au financement du mandataire judiciaire pour l'année 2025 va peut-être évoluer. Certains éléments nécessaires à son calcul, notamment les valeurs actualisées des barèmes et des seuils applicables, ne sont pas disponibles à ce jour.

La fiche sera mise à jour courant janvier 2025.

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de 25 € .

Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

  • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

  • Proche (par exemple : ami)

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

    Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :

    • Service autorisé par le préfet de département

    • Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel

    • Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité

    Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.

    Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :

    • Coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte notamment de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée et de ses ressources

    • Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure

    • Financement public subsidiaire versée selo

    Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :

    • La nature des missions ou de la mesure : 3 catégories de mesure

      1ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d’accompagnement judiciaire - mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne

      2ème catégorie : tutelle - tutelle aux biens ou à la personne

      3ème catégorie : curatelle simple - subrogé tuteur ou curateur (aux biens ou à la personne).

    • Le lieu de vie de la personne : en établissement, à domicile ou en établissement avec conservation du domicile

    • Le niveau de ressources et de patrimoine de la personne : 10 tranches de revenus et pour chaque tranche un taux de majoration du tarif est fixé.

    La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.

    Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.

    Cette participation est mensuelle.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

    10%

    920,24 €

    920,24 €

    Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

    23%

    7 181,08 €

    8 101,32 €

    Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

    3%

    2 185,55 €

    10 286,86 €

    si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic

    20000-11612 x 10 = 838,8 € : 12 = 70 €

    si le montant de sa mesure est est 142, elle paie 89 €

    Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession

    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

    • Vente d'un bien

    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

    Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

    Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

      Protection juridique (tutelle, curatelle...)

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