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Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

À noter

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Devenir locataire d'un logement privé

    Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

    À savoir

    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport français ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    • Carte de séjour temporaire

    • Carte de résident

    • Carte de ressortissant d'un État membre de l' UE  ou de l'EEE

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

    • Attestation d'élection de domicile

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

    • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l' Insee  comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • Justificatif de versement des indemnités de stage

    • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite,  Caf ...)

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

    • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

    Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport française ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer

    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l' Insee  comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

        Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

        • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

        • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

        La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

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