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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

  • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

  • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

  • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

Vous devez également fournir l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

Vous devez de plus fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

  • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Documents particuliers en nom propre :

  • En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

  • En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds

Documents particuliers en société :

  • En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger

    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants

    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société

    •  Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) 

    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l' Urssaf 

    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 766,92 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié

    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise

      Vous devez fournir

      • un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants

      • et tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 766,92 € mensuel.

      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation

      •  Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) 

      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité

      • Avis d'imposition sur le revenu

      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

        • Avis d'imposition sur le revenu

        • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

        • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

              Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

              • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

              • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

              • 3 photos d'identité

              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

              • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

              Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

              Création d'une activité libérale : Justificatif d'immatriculation  Urssaf  + Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 766,92 € mensuel + Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

              Poursuite d'une activité libérale : Justificatif de la poursuite d'activité + Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 766,92 € mensuel + Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

                Coût

                Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                La carte est valable 1 an.

                Conditions à remplir

                Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

                À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

                Attention

                La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

                • Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                • Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

                • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

                Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

                Dépôt de la demande

                Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                Où s'adresser ?

                 Préfecture 

                Où s'adresser ?

                 Sous-préfecture 

                Où s'adresser ?

                 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                Attention

                Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Documents à fournir

                Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

                Coût

                Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                Durée de la carte

                La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez.

                Cette carte est valable 1 an.

                  Cette carte est valable 4 ans.

                    Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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