Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Vous devez résider habituellement en France depuis 1 an minimum
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
À savoir
Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour (APS), renouvelable éventuellement. La demande d'APS est à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander un certificat de résidence, la préfecture enregistre votre demande.
Elle met à votre disposition alors un dossier médical que vous trouverez dans votre espace « personnel » :
À qui transmettre le certificat médical ?
Vous devez envoyer votre dossier à l' Ofii .
Dans quel délai ?
Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Attention
Aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents par courrier à l'adresse du service médical de l' Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l' Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l' Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l' Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l' Ofii , vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l' Ofii .
Mise à disposition d'une attestation de prolongation d'instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture met à votre disposition dans votre espace « personnel » une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de titre de séjour.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Décision du préfet
L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre de 25 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
