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Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Nationalité française

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.

À savoir

Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.

Concernant l'enfant recueilli

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant

  • Copie certifiée conforme de la décision de recueil

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant le recueillant

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'adresser ?

 Ambassade ou consulat étranger en France 

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

    Où s'adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

      Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

      Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

      La notification indique comment faire un recours.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

      Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

      En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).

      La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

      Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

      Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

      À savoir

      L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat étranger en France 

      Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

      Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

      Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

      • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

      À savoir

      Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

      La demande est faite sur papier libre.

      Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

      Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

      Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

      Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

      Documents à fournir

      Les documents à fournir sont les suivants :

      • Demande de nationalité française sur papier libre

        La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

      • Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.

      Concernant l'enfant confié à l'Ase

      • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

      • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

      • Justificatif de domicile

      • Photographie d'identité récente

      • Justificatifs de prise en charge par l'Ase

      • Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

      Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

      Consignes sur les documents à fournir

      Traduction

      Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

      Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

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      Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat étranger en France 

      La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

      Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

      Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

      Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

      Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

      La notification indique comment faire un recours.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

      Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

      En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).

      La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

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