Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
À savoir
Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'uneadoption simple.
Exemple
Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
Pour un couple hétérosexuel non marié, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
Pour un couple de femmes, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.
Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Exemple
Nom du père : Aït El Madini
Nom de la mère : Garcia Lopez
Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
