La procédure de séparation de corps judiciaire est identique à celle du divorce judiciaire.
Chacun des époux doit avoir un avocat.
Le juge aux affaires familiales ( Jaf ) du tribunal judiciaire est compétent.
La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps ( le demandeur ).
L'autre époux ( le défendeur ) doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
L'époux qui souhaite demander une séparation de corps pour faute ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.
L'assignation peut contenir des demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.
La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Disposition de la médiation en matière familiale
Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience d'orientation et mesures provisoires ( AOMP).
Le juge peut :
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle la séparation de corps est plaidée)
Cette audience(AOMP) permet de prendre des mesures provisoires concernant les époux (attribution du logement par exemple) et leurs enfants (pension alimentaire par exemple).
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions , accompagné des pièces justificatives.
Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.
Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier est prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries .
Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.
Lesavocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.
Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence ,pension alimentaire pour les enfants, ... etc).
