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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées , carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
À noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.
Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS
L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
1re partie :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS.
2e partie :
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours.
À savoir
Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket ( papillon ) déposé sur le pare-brise du véhicule.
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Les personnes en situation de handicap qui ont une carte mobilité inclusion stationnement bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. Ainsi, la déclaration du début du stationnement peut être exigée.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
À noter
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l’absence de paiement (6 heures x 3 = 24 heures, donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures).
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € .
Délai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l' ANTAI , vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse au recours administratif
Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Attention
Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.
Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :
Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.
Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration
Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.
Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement
Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) , vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département :
Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.
Délai de paiement
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Représentation
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
Saisine du Tribunal
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS majoré contesté.
Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
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Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
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