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Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable , c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

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    Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi .

    L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

    Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

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