Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24 % ).
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
À noter
si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
