Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge,en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance dirigée par le procureur de la République

  • Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction

À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par  le tribunal correctionnel  après une enquête dirigée par le procureur de la République.

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la https://www.agglo-paysdemeaux.fr/informations-transversales/contenu-de-la-page?cHash=61e5ef5132fd0e840c08b4d34e571420&xml=F1042.

Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

        Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

        Il peut s'agir d'une audience de https://www.agglo-paysdemeaux.fr/informations-transversales/contenu-de-la-page?cHash=61e5ef5132fd0e840c08b4d34e571420&xml=F32129 qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

        Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une https://www.agglo-paysdemeaux.fr/informations-transversales/contenu-de-la-page?cHash=61e5ef5132fd0e840c08b4d34e571420&xml=F33849. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

        Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

        Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

        Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

        Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

          Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbl.

          Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

          Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

          Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

              À savoir

              à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

              La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

              Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

              Liberté de déplacements limitée

              La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

              Les interdictions possibles sont les suivantes :

              • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge

              • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge

              • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales

              • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

              Les obligations possibles sont les suivantes :

              • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

              • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales

              • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

              Contrôle et surveillance

              La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

              Les interdictions possibles sont les suivantes :

              • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple

              • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales

              • Exercer une activité en lien avec des mineurs

              Les obligations possibles sont les suivantes :

              • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage .

              • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)

              • Se soumettre à un suivi médical

              Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

              • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)

              • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

              Garanties financières

              Cautionnement

              Le juge peut prévoir un cautionnement , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

              • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.

              • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

              Paiement des charges familiales

              Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

              Autres interdictions

              Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

              • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin

              • Détenir ou porter une arme

              • Émettre des chèques

              Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

              Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

              À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

              Exemple

              Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage . La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

              Si la personne estmise en examen , elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

              La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est , ou la cour d'assises si la personne est accusée.

              Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

              Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

              La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

              Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

              Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.

              L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

              L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

              Attention

              en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

                La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

                La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

                Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 24 heuresà compter de la notification du refus.

                L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

                  Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

                  La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.

                  Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Où s'adresser ?

                   Cour d'appel 

                  L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

                  Attention

                  si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

                    Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocationde son contrôle judiciaire.

                    Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en https://www.agglo-paysdemeaux.fr/informations-transversales/contenu-de-la-page?cHash=61e5ef5132fd0e840c08b4d34e571420&xml=F1042.

                    Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

                    À noter

                    la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

                    Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaireou lorsqu'elle est clôturée.

                    Le contrôle judiciaire du ou de l'accusé prend fin avec le procès.

                    Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

                    La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir à tout moment de la procédure.

                    La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.

                    Le demande se fait par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

                    Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

                    En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

                      Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non-lieu ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.

                      Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.

                      Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.

                      S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.

                      S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.

                          Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions ou la levée de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

                          Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

                          Toutefois, en cas de condamnation à unsursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

                            Affaire pénale

                             Toutes les questions réponses 

                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                            Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
                            Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

                            Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                            Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                            Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                            lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                            Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                            Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                            Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                            Nulla et diam non ante gravida viverra

                            Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                            Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                            Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                            Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                            Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                            Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                            Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                            Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                            Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                            • Nam nec auctor a ornare odio.
                            • Sed dictum velit nec maximus

                            • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                              • Nam nec auctor a ornare odio.
                              • Lorem ipsum dolor
                            • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                            • Sed dictum velit

                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                            Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                            1. Lorem ipsum dolor.
                            2. Nam nec auctor a ornare odio
                            3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                            4. Nam nec auctor a ornare odio.
                            5. Lorem ipsum dolor
                            6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                            7. Lorem ipsum dolor

                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                            Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                            Localiser

                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                            Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                            Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                            H3 title

                            Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                            Menu des sous-Pages

                            Contact

                            Organigramme

                            Ce contenu vous a-t-il été utile ?