Contenu de la page

Comarquage

Délégué syndical

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Représentation du personnel dans l'entreprise

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Chaque année, le délégué syndical négocie avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

Salaires, durée et organisation du temps de travail
Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :

Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)
Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
Droit d'expression des salariés

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

À savoir

en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE .

Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation.

Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail

Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail

En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au CSE.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

À savoir

en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Délégué syndical

1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.

Délégué syndical central

Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.

Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Délégué syndical

Le crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.

Délégué syndical central

Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Attention

dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin notamment :

Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au CSE.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

À savoir

en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Délégué syndical

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise
Effectif de l'entreprise	Nombre de délégués syndicaux
De 50 à 999 salariés	1
De 1 000 à 1 999 salariés	2

Délégué syndical supplémentaire

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)

Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE .

Délégué syndical central

Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.

Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Délégué syndical

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.

Délégué syndical supplémentaire

Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois.

Délégué syndical central

Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin notamment :

Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

À savoir

en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Délégué syndical

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise
Effectif de l'entreprise	Nombre de délégués syndicaux
De 2 000 à 3 999 salariés	3
De 4 000 à 9 999 salariés	4
Au-delà de 9 999 salariés	5

Délégué syndical supplémentaire

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)

Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE .

Délégué syndical central

Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement.

Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Délégué syndical

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.

Délégué syndical supplémentaire

Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de 24 heures par mois.

Délégué syndical central

Le délégué syndical central a un crédit de 24 heures par mois.

Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures s'il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d'établissement.

Exemple

Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin notamment :

Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Toutes les questions réponses

Représentant de la section syndicale (RSS)

Représentant de la section syndicale (RSS)

Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical
Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5
Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus
Code du travail : Article L2143-22
Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés
Code du travail : article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12
Mandat du délégué syndical
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Heures de délégation du délégué syndical
Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3
Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
	lorem ipsum	lorem ipsum	lorem ipsum	lorem ipsum
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000
ADIPISCING	Praesent lorem	Consecutor	Dolor sit amet	120 000

Lorem ipsum sit amet consectur Gallery title

Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

Localiser

Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

H3 title

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Fil infos

Environnement, Vie municipale
Rénovation et végétalisation des allées des cimetières
Animation de la ville
Meaux les Bains
Vie municipale
La transformation de la place de l'Hôtel de Ville se poursuit

Toutes les actualités

En ce moment

Le21sept.
Jeunesse
Rencontre petite enfance

Toutes les événements

Télécharger

Elit duis aliquip esse do ullamco XLSX7,8 Ko
Veniam cillum eu adipisicing amet sint PNG357,4 Ko
Anim consectetur id PDF41,3 Ko
Excepteur ullamco amet laboris exercitation excepteur JPG336,6 Ko
Est aliquip esse irure incididunt irure exercitation nostrud consequat adipisicing laboris sint eiusmod. MP32,7 Mo

Contact

Conseil Communautaire
André MOUKHINE-FORTIER
Conseiller d’opposition
Courriel
Conseil Communautaire
Valentine ROUSSEAU
Conseiller d’opposition
Courriel

Organigramme

Jean-François COPÉ
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Meaux
Ancien ministre
01 60 09 85 60
Courriel
Conseil Communautaire
Emmanuelle VIELPEAU
Maire adjointe déléguée à l’Éducation, à l'Enfance et au Personnel
Courriel

Comarquage

Délégué syndical

Représentation du personnel dans l'entreprise

Moins de 50 salariés

Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Conditions d'âge et d'ancienneté

Choix du salarié désigné

Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

À savoir

Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Pendant le mandat

Après la cessation du mandat

De 50 à 499 salariés

Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

Accord conclu entre l'employeur et syndicats

En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

Entreprise de moins de 300 salariés

Entreprise de plus de 300 salariés

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Conditions d'âge et d'ancienneté

Choix du salarié désigné

Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

À savoir

Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

Délégué syndical

Délégué syndical central

Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

Délégué syndical

Entreprise de 50 à 150 salariés

Entreprises de 151 à 499 salariés

Délégué syndical central

Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

Attention

Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Pendant le mandat

Après la cessation du mandat

De 500 à 1999 salariés

Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

Accord conclu entre l'employeur et syndicats

En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Conditions d'âge et d'ancienneté

Choix du salarié désigné

Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

À savoir

Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

Délégué syndical

Délégué syndical supplémentaire

Délégué syndical central

Un DS bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

Délégué syndical

Délégué syndical supplémentaire

Délégué syndical central

Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Pendant le mandat

Après la cessation du mandat

2000 salariés et plus

Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

Accord conclu entre l'employeur et syndicats

En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Conditions d'âge et d'ancienneté

Choix du salarié désigné

Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

À savoir

Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

Délégué syndical

Délégué syndical supplémentaire

Délégué syndical central