Contenu de la page

• Quittance

• Avis d'échéance

• Courrier de résiliation

• Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus)

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie

Dommage corporel

10 ans

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification

Facture : achat, réparation...

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs

2 ans à partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans à partir de la clôture du compte

• Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)

• Talon de chèque

5 ans à partir de l'opération

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la garantie

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la garantie

Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant

La  Caf  a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de  Pacs 

Permanente

En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen

• Facture d'électricité

• Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

• 4 ans si c'est un fournisseur public

• 2 ans si c'est un fournisseur privé

• Facture de téléphone fixe et mobile

• Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

• Gros œuvre : 10 ans

• Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété )

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

• Preuve du paiement des charges de copropriété

• Correspondances avec le syndic

• Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

• Contrat de location

• État des lieux

• Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

2 ans

• Déclaration de revenus

• Avis d'imposition sur le revenu

• Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels

3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026

Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

• Bulletin de salaire

• Contrat de travail

• Certificat de travail

• Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité

Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Titre de pension

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration

Vous devez donc conserver tous les justificatifs

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

3 ans

En cas de litige

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

• Carte de mutuelle

• Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

• 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

• 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

• 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

• Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

• Carnet de vaccination

• Carte de groupe sanguin

• Carnet de santé

Permanente

• Certificat médical

• Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé