Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public .
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publiqueLes offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
L'administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service.
Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mutation d'un fonctionnaireVotre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
