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Astreinte dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Temps de travail dans la fonction publique

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.

Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Personnel technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

  • Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

  • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement

  • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  25 %

Heures effectuées la nuit

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

    Période d'astreinte

    Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

    Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

    Type d'astreinte

    Période d'astreinte

    Montant de l'indemnité

    Astreinte d'exploitation

    Semaine complète

    159,20 €

    Nuit

    10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

    Samedi ou jour de récupération

    37,40 €

    Dimanche ou jour férié

    46,55 €

    Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

    116,20 €

    Astreinte de décision

    Semaine complète

    121 €

    Nuit

    10 €

    Samedi ou jour de récupération

    25 €

    Dimanche ou jour férié

    34,85 €

    Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

    76 €

    Astreinte de sécurité

    Semaine complète

    149,48 €

    Nuit

    10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

    Samedi ou jour de récupération

    34,85 €

    Dimanche ou jour férié

    43,38 €

    Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

    109,28 €

    L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de  50 % .

    Intervention

    En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

    Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

    Période d'intervention

    Montant de l'indemnité

    Jour de semaine

    16 € par heure

    Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

    22 € par heure

      Personnel non technique

      Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

      Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

      La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

      Période d'astreinte

      Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

      Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

      Période d'astreinte

      Durée du repos compensateur

      Semaine complète

      1 jour et demi

      Du vendredi soir au lundi matin

      1 jour

      Du lundi matin au vendredi soir

      Une demi-journée

      Samedi, dimanche ou jour férié

      Une demi-journée

      Nuit en semaine

      2 heures

      Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de  50 % .

      Intervention

      En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

      Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

      Moment de l'intervention

      Durée du repos compensateur

      Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

      Nombre d'heures de travail effectif majoré de  10 %

      Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

      Nombre d'heures de travail effectif majoré de  25 %

        Période d'astreinte

        Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

        Période d'astreinte

        Montant de l'indemnité

        Semaine complète

        149,48 €

        Du vendredi soir au lundi matin

        109,28 €

        Du lundi matin au vendredi soir

        45 €

        Samedi

        34,85 €

        Dimanche ou jour férié

        43,38 €

        Nuit de semaine

        10,05 €

        Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 % .

        Période d'astreinte

        En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

        Période d'intervention

        Montant de l'indemnité

        Jour de semaine

        16 € par heure

        Samedi

        20 € par heure

        Nuit

        24 € par heure

        Dimanche ou jour férié

        32 € par heure

          Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

          Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

          Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

          La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

          Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

          La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

          Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

          Repos compensateur

          La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

          Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

          Indemnisation

          Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

          Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

          [¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

          Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

          Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 € .

          Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

          •   318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

          • Ou de  955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

          Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

          Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

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