Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Organisation d'événements par une association

    La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

    La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :

    • Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)

    • Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation

    • Objet de la manifestation

    • Lieu(x) de la manifestation

    • Date et heures de début et de fin

    • Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)

    • Estimation du nombre de participants attendus

    • Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place

    • Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).

    La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

    Un modèle de déclaration est disponible :

  • Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique

    • La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

    La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :

    • Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

    • Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    À noter

    Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).

    L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :

    • Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).

    • Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.

    • Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.

    • Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

    L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

    Attention

    Le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.

    Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

    Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

    Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

    La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

    Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :

    • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration

    • Organisation d'une manifestation ayant été interdite

    • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.

    La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :

    • 1 mois avant la date de début de la manifestation 

    •  2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique 

    • 3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.

    Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.

    Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).

    Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :

  • Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

    • L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :

    • Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).

    • Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.

    • Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.

    • Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

    L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

    Attention

    Le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé.

    Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

    Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

    La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.

    Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :

    • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration

    • Organisation d'une manifestation ayant été interdite

    • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.

     Tous les services en ligne 

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

    Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
    Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

    Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

    Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

    Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
    lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
    ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

    Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

    Nulla et diam non ante gravida viverra

    Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

    Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

    Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

    Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

    Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

    Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
    • Nam nec auctor a ornare odio.
    • Sed dictum velit nec maximus

    • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

      • Nam nec auctor a ornare odio.
      • Lorem ipsum dolor
    • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
    • Sed dictum velit

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

    Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

    1. Lorem ipsum dolor.
    2. Nam nec auctor a ornare odio
    3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
    4. Nam nec auctor a ornare odio.
    5. Lorem ipsum dolor
    6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
    7. Lorem ipsum dolor

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

    Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

    Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

    Localiser

    Lorem ipsum dolor amet consectur

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

    Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

    H3 title

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

    Menu des sous-Pages

    Contact

    Organigramme

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?