Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Paiement des droits de succession

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné

  • Paiement différé

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

  • Offrir des garanties

  • Verser des intérêts

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieursversements d'un même montant.

Ces versements se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.

À noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les cas suivants :

  • La succession comporte des biens en nue-propriété

  • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage

  • La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

À noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)

  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

À savoir

L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 € )

  • Chèque

  • Carte bancaire

  • Virement

  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d'art

  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

  • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)

À savoir

Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

Droits de succession et de donation

  • Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
     Notaire 

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

Nulla et diam non ante gravida viverra

Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
  • Nam nec auctor a ornare odio.
  • Sed dictum velit nec maximus

  • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

    • Nam nec auctor a ornare odio.
    • Lorem ipsum dolor
  • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
  • Sed dictum velit

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

  1. Lorem ipsum dolor.
  2. Nam nec auctor a ornare odio
  3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
  4. Nam nec auctor a ornare odio.
  5. Lorem ipsum dolor
  6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
  7. Lorem ipsum dolor

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

Localiser

Lorem ipsum dolor amet consectur

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

H3 title

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

Menu des sous-Pages

Contact

Organigramme

Ce contenu vous a-t-il été utile ?