Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,  Pacs  ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Vous pouvez rester dans le logement à vie.

    Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

    Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

    Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    À noter

    S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

      Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Exemple

        Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

          Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

            Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

            Exemple

            Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

                À noter

                vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

                Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                • Vous avez signé le bail tous les 2

                • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

                Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

                  Vous bénéficiez du transfert du bail.

                  À noter

                  S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

                  En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

                  À noter

                  Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .

                      Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

                      Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :

                      • Le défunt l'avait prévu dans un testament

                      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

                        Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

                            Si vous viviez en union libre (ou concubinage ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                            Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

                              Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                              • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

                              • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

                              La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                              Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

                                Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d'1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                                Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                                  Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux.

                                  Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

                                        Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

                                        En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

                                        Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

                                        Où s'adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

                                        • En léguant sa part à l'autre dans un testament

                                        • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

                                          Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

                                          Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.

                                              À savoir

                                              vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une  société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

                                               Toutes les questions réponses 

                                              Lorem ipsum dolor amet consectur

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                                              Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
                                              Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

                                              Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                                              Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                                              Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                                              lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                                              ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                              Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                              ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                              ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                                              Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                              Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                                              Nulla et diam non ante gravida viverra

                                              Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                                              Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                                              Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                                              Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                                              Lorem ipsum dolor amet consectur

                                              Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                                              Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                              Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                                              Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                                              Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                                              Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                                              Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                                              Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                                              Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                                              • Nam nec auctor a ornare odio.
                                              • Sed dictum velit nec maximus

                                              • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                                                • Nam nec auctor a ornare odio.
                                                • Lorem ipsum dolor
                                              • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                                              • Sed dictum velit

                                              Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                                              Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                                              1. Lorem ipsum dolor.
                                              2. Nam nec auctor a ornare odio
                                              3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                                              4. Nam nec auctor a ornare odio.
                                              5. Lorem ipsum dolor
                                              6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                                              7. Lorem ipsum dolor

                                              Lorem ipsum dolor amet consectur

                                              Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                                              Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                                              Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                                              Localiser

                                              Lorem ipsum dolor amet consectur

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                              Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                              Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                                              H3 title

                                              Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                              Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                              Menu des sous-Pages

                                              Contact

                                              Organigramme

                                              Ce contenu vous a-t-il été utile ?