Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.
La période de préparation du dossier s'appelle la .
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.
L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.
Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.
Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre vous et votre adversaire ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.
À noter
vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez par exemple solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir certaines documents.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
À savoir
vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de procédure participative . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en étatclôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
À savoir
à tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.
De même, pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer une ARA .
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l' ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l' ARA .
