Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.

Préjudice médical

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

À savoir

La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

    Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

    • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

    • Coqueluche

    • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

    • Hépatite B

    • Infections invasives à pneumocoque

    • Méningocoque de sérogroupe C

    • Rougeole, oreillons et rubéole

    S'ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

    Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

      À savoir

      Le calendrier des vaccinations fait l'objet d'une page spécifique.

      La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

        C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l'Oniam.

          C'est le tuteur qui fait le recours auprès de l'Oniam.

            La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur.

            Cependant, le juge peut en décider autrement.

              La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                  Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l'Oniam.

                    Vous devez remplir un formulaire.

                    La demande d'indemnisation doit être :

                    • Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                    • Ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

                    Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                  • Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

                    • Attention

                    Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                    L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

                    L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.

                    L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

                    L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

                    • De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise

                    • Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

                    Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

                    Cet expert :

                    • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                    • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                    • Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                    L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

                    L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

                    Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                    Il peut aussi se prononcer sur :

                    • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                    • Étendue du dommage

                    • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                    À noter

                    Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                    Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

                    Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                    En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.

                    En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                    Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

                    Vous pouvez :

                    Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                    L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                    Cela concerne :

                    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                      Par téléphone

                      01.49.93.89.00

                      Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                      Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                      Par formulaire de contact

                       https://www.oniam.fr/contact 

                     Tous les services en ligne 

                      Lorem ipsum dolor amet consectur

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                      Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
                      Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

                      Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                      Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                      Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                      lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                      ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                      Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                      ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                      ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                      Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                      Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                      Nulla et diam non ante gravida viverra

                      Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                      Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                      Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                      Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                      Lorem ipsum dolor amet consectur

                      Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                      Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                      Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                      Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                      Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                      Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                      Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                      Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                      Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                      • Nam nec auctor a ornare odio.
                      • Sed dictum velit nec maximus

                      • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                        • Nam nec auctor a ornare odio.
                        • Lorem ipsum dolor
                      • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                      • Sed dictum velit

                      Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                      Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                      1. Lorem ipsum dolor.
                      2. Nam nec auctor a ornare odio
                      3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                      4. Nam nec auctor a ornare odio.
                      5. Lorem ipsum dolor
                      6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                      7. Lorem ipsum dolor

                      Lorem ipsum dolor amet consectur

                      Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                      Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                      Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                      Localiser

                      Lorem ipsum dolor amet consectur

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                      Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                      Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                      H3 title

                      Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                      Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                      Menu des sous-Pages

                      Contact

                      Organigramme

                      Ce contenu vous a-t-il été utile ?