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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

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    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

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    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

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    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

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