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Comarquage

Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance

1/ État civil

Déclarer la naissance

• Quand ? Dans les 5 jours.

• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.

2/ Sécurité sociale

Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.

Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.

• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.

• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).

• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).

• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Auprès de la mutuelle.

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance

Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• Quand ? À une date proche de la naissance.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.

• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).

• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.

• Documents à fournir : Aucun.

Naissance et filiation

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple

Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Exemple

    Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

      La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

      Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

      Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

      Exemple

      Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.

      Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

      Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.

          La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

          • Père

          • 2de mère dans un couple de femmes

          • Médecin

          • Sage-femme

          • Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

          La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

          L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

          Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          À noter

          Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.

          Les documents à fournir dépendent de votre situation :

          Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

          • Pièces d'identité des parents (ou du parent)

          • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

          • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

          • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

          • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

          • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

          À savoir

          Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

            Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

            • Pièces d'identité des mères

            • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

            • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

            • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche

            • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

            À savoir

            Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

              Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

              L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

              Régularisation devant le juge

              Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

              Où s'adresser ?

               Avocat 

              Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

              Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.

              Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

              Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

              Sanctions encourues

              Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .

              Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

              La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.

              Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

              Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

              Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

              Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

              Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

              Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

              Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

              À noter

              Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.

              Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

              L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

              Aucun délai n'est imposé.

              Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

              Où s'adresser ?

               Ambassade ou consulat français à l'étranger 

              Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

              • Copie de l'acte de naissance étranger

              • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)

              • Livret de famille (pour mise à jour)

              • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.

              S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

              Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.

              L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

              À noter

              Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une  AMP .

                 La demande de transcription et la liste des pièces à fournir  répondent à des règles particulières.

                Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                Où s'adresser ?

                 Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

                Où s'adresser ?

                Service central d'état civil (Scec)

                Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                Service central d'état civil

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                   La demande de transcription et la liste des pièces à fournir  répondent à des règles particulières.

                  Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                  Où s'adresser ?

                   Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                  Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

                  Où s'adresser ?

                  Service central d'état civil (Scec)

                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                  Service central d'état civil

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                  Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                  Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                    Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

                    La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

                    Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

                    • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

                    • Dans tout pays hors d'Europe.

                    À noter

                    La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

                    Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

                    La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

                    Où s'adresser ?

                     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                    L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

                    Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

                    À savoir

                    En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

                    Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

                    Les documents à fournir dépendent de votre situation :

                    Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

                    • Pièces d'identité des parents

                    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

                    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

                    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

                    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

                    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

                      Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

                      • Pièces d'identité des mères

                      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

                      • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

                      • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche

                      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

                         Toutes les questions réponses 

                        • Service central d'état civil (Scec)

                          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                          Service central d'état civil

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                        Comment faire si...

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