Contenu de la page

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Un logement ancien (achevé avant le 1^er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

Une délibération de la commune ou de l' EPCI  est nécessaire.

L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).

L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

Une délibération de la commune ou de l' EPCI  est nécessaire.

L'exonération s'applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

Une délibération de la commune ou de l' EPCI  est nécessaire.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

• Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Vacance indépendante de votre volonté

• Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

• Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1^er jour du mois suivant celui du début de la vacance.

Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

• En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

• Proche d'une installation Seveso

• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

Une délibération de la commune ou de l' EPCI  est nécessaire.

L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1^er janvier 2023.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

Déposez-le avant le 1^er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

• Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Utilisez le formulaire suivant :

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

• Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)