1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)|
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1 | 1 personne seule | 13 448 € | 24 453 € | 31 789 € |
2 | 2 personnes | 19 594 € | 32 657 € | 42 454 € |
Jeune couple | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
1 personne + 1 personne à charge | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
3 | 3 personnes | 23 563 € | 39 270 € | 51 052 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
4 | 4 personnes | 26 218 € | 47 410 € | 61 634 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
5 | 5 personnes | 30 676 € | 55 772 € | 72 503 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 45 550 € | 62 856 € | 81 712 € |
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)|
1 | 1 personne seule | 39 736 € |
2 | 2 personnes | 53 067 € |
Jeune couple | 63 815 € |
1 personne + 1 personne à charge | 63 815 € |
3 | 3 personnes | 63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 77 042 € |
4 | 4 personnes | 77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 90 629 € |
5 | 5 personnes | 90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 102 141 € |
6 | 6 personnes | 102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans
Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)|
1 | 1 personne seule | 26 491 € |
2 | 2 personnes | 35 378 € |
Jeune couple | 42 544 € |
1 personne + 1 personne à charge | 42 544 € |
3 | 3 personnes | 42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 51 362 € |
4 | 4 personnes | 51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 60 420 € |
5 | 5 personnes | 60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 68 094 € |
6 | 6 personnes | 68 094 € |
