Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :

Accéder à un logement social

    Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.

    À savoir

    Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

    Simuler son éligibilité au Dalo

    Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :

  • Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho

    • Connaître les conditions à remplir pour le Dalo

    Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

    De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au  délai anormalement long 

    • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

    • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

    • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

    • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap

    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

    Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

    Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s'adresser ?

     Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France) 

    Attention

    Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

    Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

    La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

    À noter

    Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.

    La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

    La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

    Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

    • La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.

    • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

    Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

    Où s'adresser ?

    Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

    Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

    Téléphone : 01 77 45 45 45

    Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

    Attention

    Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

    Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

      Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

      La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

      Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

      • Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une  association agréée .

      • Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une  association agréée .

        Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours  Daho .

        Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

        Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

          Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire , une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.

          Attention

          Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

          Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande.

          Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :

          Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :

          Soit en vous connectant à votre compte en ligne :

          Soit en appelant le numéro suivant :

          Où s'adresser ?

          Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

          Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

          Téléphone : 01 77 45 45 45

          Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

          Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

          Où s'adresser ?

          Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

          Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

          Téléphone : 01 77 45 45 45

          Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

            À savoir

            Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

            Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

            Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

            Faire un recours devant le tribunal administratif

            Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

            Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une  association agréée .

            Attention

            Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

            Décision du tribunal administratif

            Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

            Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

            • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

            À savoir

            Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

            Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.

            À savoir

            Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

            Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

            De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

            • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au  délai anormalement long 

            • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

            • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

            • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

            • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

            • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

            • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

            • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap

            • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

            À noter

            Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.

            Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

            • Une assistante sociale, présente notamment à la  Caf  ou en mairie

            • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

            La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

            Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.

            Vous devez utiliser ce téléservice :

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

              Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.

              Vous devez utiliser ce téléservice :

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

                Vous devez utiliser ce téléservice :

                Vous devez fournir les documents suivants :

                Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

                  Attention

                  Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

                  Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

                  La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

                  La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

                  La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                  Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

                  • La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 3 mois.

                  • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

                  À savoir

                  Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

                  Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

                    Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

                    La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

                    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

                    • Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une  association agréée .

                    • Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une  association agréée .

                      Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours  Daho .

                      Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

                      Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

                        Le délai dépend du département de la commission de médiation :

                        Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                        Attention

                        Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                        Durant ce délai, vous devez :

                        • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                        • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                        Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                          Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                          Attention

                          Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                          Durant ce délai, vous devez :

                          • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                          • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                          Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                            Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                            Attention

                            Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                            Durant ce délai, vous devez :

                            • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                            • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                            Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                              Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                              Attention

                              Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                              Durant ce délai, vous devez :

                              • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                              • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                              Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                Attention

                                Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                Durant ce délai, vous devez :

                                • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                  Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                  Attention

                                  Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                  Durant ce délai, vous devez :

                                  • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                  Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                    Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                    Attention

                                    Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                    Durant ce délai, vous devez :

                                    • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                    • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                      Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                      Attention

                                      Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                      Durant ce délai, vous devez :

                                      • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                      • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                      Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                        Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                        Attention

                                        Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                        Durant ce délai, vous devez :

                                        • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                        • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                        Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                          Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                          Attention

                                          Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                          Durant ce délai, vous devez :

                                          • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                          • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                          Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                            Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                            Attention

                                            Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                            Durant ce délai, vous devez :

                                            • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                            • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                            Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                              Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                              Attention

                                              Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                              Durant ce délai, vous devez :

                                              • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                              • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                              Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                                Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                                Attention

                                                Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .

                                                Durant ce délai, vous devez :

                                                • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                                • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                                Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                                  Faire un recours devant le tribunal administratif

                                                  Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

                                                  Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une  association agréée .

                                                  Attention

                                                  Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

                                                  Décision du tribunal administratif

                                                  Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

                                                  Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

                                                  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

                                                  À savoir

                                                  Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

                                                  Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.

                                                  À savoir

                                                  Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

                                                  Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                  De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

                                                  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au  délai anormalement long 

                                                  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

                                                  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

                                                  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

                                                  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

                                                  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

                                                  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

                                                  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap

                                                  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

                                                  Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

                                                  Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes :

                                                  • Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie

                                                  • La surface habitable est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.

                                                    Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m2 pour 2 occupants, augmentée de 6 m2 par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m2 pour 9 personnes et plus.

                                                      Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

                                                      • Une assistante sociale, présente notamment à la  Caf  ou en mairie

                                                      • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

                                                      Vous devez fournir les documents suivants :

                                                    • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

                                                      • Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                      Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

                                                      Attention

                                                      Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

                                                      Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

                                                      La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

                                                      À noter

                                                      Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.

                                                      La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

                                                      La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                                                      Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

                                                      • La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

                                                      • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

                                                      À savoir

                                                      Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

                                                      Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

                                                        Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

                                                        La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

                                                        Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

                                                        • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

                                                        • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

                                                          Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

                                                          Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours  Daho .

                                                          Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

                                                          Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

                                                            Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

                                                            Attention

                                                            Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.

                                                            Durant ce délai, vous devez :

                                                            • Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

                                                            • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

                                                            Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

                                                            Faire un recours devant le tribunal administratif

                                                            Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

                                                            Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une  association agréée .

                                                            Attention

                                                            Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

                                                            Décision du tribunal administratif

                                                            Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

                                                            Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                            • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

                                                            • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

                                                            À savoir

                                                            Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

                                                             Toutes les questions réponses 

                                                             Tous les services en ligne 

                                                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

                                                            Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
                                                            Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

                                                            Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

                                                            Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

                                                            Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
                                                            lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
                                                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                                            Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
                                                            ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

                                                            Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                                            Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                                                            Nulla et diam non ante gravida viverra

                                                            Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

                                                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                                                            Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

                                                            Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

                                                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                                                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                                                            Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                                            Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

                                                            Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                                                            Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                                                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

                                                            Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

                                                            Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

                                                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
                                                            • Nam nec auctor a ornare odio.
                                                            • Sed dictum velit nec maximus

                                                            • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

                                                              • Nam nec auctor a ornare odio.
                                                              • Lorem ipsum dolor
                                                            • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
                                                            • Sed dictum velit

                                                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

                                                            Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

                                                            1. Lorem ipsum dolor.
                                                            2. Nam nec auctor a ornare odio
                                                            3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
                                                            4. Nam nec auctor a ornare odio.
                                                            5. Lorem ipsum dolor
                                                            6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
                                                            7. Lorem ipsum dolor

                                                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                                                            Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

                                                            Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

                                                            Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

                                                            Localiser

                                                            Lorem ipsum dolor amet consectur

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

                                                            Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                                            Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

                                                            H3 title

                                                            Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                                            Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

                                                            Menu des sous-Pages

                                                            Fil infos

                                                            • Vie municipale

                                                              Démolition des tours Camargue et Chambord

                                                            • Solidarité

                                                              Road Trip de Noël

                                                            • Sécurité / prévention

                                                              Forum Métiers de la Sécurité, de la Justice et de la Défense

                                                            Toutes les actualités

                                                            En ce moment

                                                            Toutes les événements

                                                            Contact

                                                            Organigramme

                                                            Ce contenu vous a-t-il été utile ?