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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU . Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

À savoir

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Autorisations d'urbanisme

Toutes les questions réponses

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur les impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire : Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire : Cerfa n°13406*14 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire : Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Tous les services en ligne

Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-13
Travaux dispensés de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable

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Contact

Conseiller Communautaire
André MOUKHINE-FORTIER
Meaux
Courriel
Conseiller Communautaire
Valentine ROUSSEAU
Meaux
Courriel

Organigramme

Conseiller Communautaire
Jean-François COPÉ
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Maire de Meaux
Ancien ministre
01 60 09 85 60
Courriel
Conseiller Communautaire
Emmanuelle VIELPEAU
Meaux
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Où s'adresser ?

Dans une zone urbaine d'un PLU

Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins

Où s'adresser ?

Cas général

Où s'adresser ?

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

Où s'adresser ?

Déclaration préalable de travaux

Cas général

Où s'adresser ?

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Permis de construire

Cas général

Où s'adresser ?

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²

Où s'adresser ?

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Où s'adresser ?

Sur internet

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Maison individuelle

Autre type de bâtiment

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Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins

Où s'adresser ?

Cas général

Où s'adresser ?

Sur internet

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Maison individuelle

Autre type de bâtiment

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Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

Où s'adresser ?

Cas général

Où s'adresser ?

Sur internet

Formulaire

Maison individuelle

Autre type de bâtiment

À Paris

Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²

Où s'adresser ?

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