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Comarquage

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l' Anah .

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s'adresser ?

 Agence nationale de l'habitat (Anah) 

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer  en respectant un montant maximal  défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l' Anah 

  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)

  • Social (loc2)

  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1

  • - 30 % en loc2

  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

    En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

    En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

    À savoir

    La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah  et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans intermédiation locative

    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention  Anah 

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

      Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

      Convention  Anah 

      conclue au plus tard le 31 décembre 2024

      Taux de la réduction d'impôt

      Location intermédiaire (loc1)

      20 %

      Location sociale (loc2)

      40 %

      Location très sociale (loc3)

      65 %

      La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

        Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

        Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

        • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

        • Implantation du logement

        La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

        Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah  reste possible depuis le 1er mars 2022.

        Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

        Où s'adresser ?

         Agence nationale de l'habitat (Anah) 

        Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

        Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

        La convention signée avec l' Anah  doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

        Logement

        Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

        Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

        Loyer

        Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

        • Convention signée avec l' Anah 

        • Zone d'implantation du logement

        Loyer par m² pour un bail signé en 2024

        Type de convention

        Zonage géographique

        Zone A bis

        Reste de la Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        À loyer

        intermédiaire

        18,89 €

        14,03 €

        10,93 €

        9,83 €

        9,83 €

        À loyer

        social

        13,21 €

        10,16 €

        8,75 €

        8,40 €

        7,80 €

        À loyer très social

        10,29 €

        7,92 €

        6,82 €

        6,53 €

        6,05 €

          Loyer par m² pour un bail signé en 2024

          Type de Convention

          Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

          À loyer

          intermédiaire

          11,65 €

          • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

            • Locataire

            Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

            • Membres de votre foyer fiscal

            • Ascendants

            • Descendants

            Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

            Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

            Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

            Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

            En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

            Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

            Nombre de personnes

            Types de personnes

            Île de France

            Autre région

            Paris ou ville limitrophe de Paris

            Autre commune

            1

            Personne seule

            14 329 €

            14 329 €

            12 452 €

            Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

            23 355 €

            23 355 €

            18 143 €

            2

            2 personnes

            23 355 €

            23 355 €

            18 143 €

            Situation particulière :

            • Jeune couple

            • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

            • Personne seule avec 1 personne à charge

            30 614 €

            28 074 €

            21 818 €

            3

            3 personnes

            30 614 €

            28 074 €

            21 818 €

            Situation particulière :

            • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

            33 511 €

            30 824 €

            24 276 €

            4

            4 personnes

            33 511 €

            30 824 €

            24 276 €

            Situation particulière :

            • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

            39 863 €

            36 493 €

            28 404 €

            5

            5 personnes

            39 863 €

            36 493 €

            28 404 €

            Situation particulière :

            • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

            44 861 €

            41 064 €

            32 010 €

            6 et plus

            6 personnes

            44 861 €

            41 064 €

            32 010 €

            Par personne supplémentaire

            + 4 998 €

            + 4 573 €

            + 3 569 €

            Rappel

            Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

              Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024

              Nombre de personnes

              Types de personnes

              Île-de-France

              Autre région

              Paris ou ville limitrophe de Paris

              Autre commune

              1

              1 personne seule

              26 044 €

              26 044 €

              22 642 €

              1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              38 925 €

              38 925 €

              30 238 €

              2

              2 personnes

              38 925 €

              38 925 €

              30 238 €

              Situation particulière :

              • Jeune couple

              • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 1 personne à charge

              51 025 €

              46 789 €

              36 362 €

              3

              3 personnes

              51 025 €

              46 789 €

              36 362 €

              Situation particulière :

              • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

              60 921 €

              56 046 €

              43 899 €

              4

              4 personnes

              60 921 €

              56 046 €

              43 899 €

              Situation particulière :

              • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

              72 482 €

              66 347 €

              51 641 €

              5

              5 personnes

              72 482 €

              66 347 €

              51 641 €

              Situation particulière :

              • 1 personne avec 4 personnes à charge

              • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              81 562 €

              74 662 €

              58 200 €

              6 et plus

              6 personnes

              81 562 €

              74 662 €

              58 200 €

              Par personne supplémentaire

              + 9 089 €

              + 8 319 €

              + 6 492 €

              Rappel

              Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

                Composition du foyer fiscal

                Zone A bis

                Zone A

                Zone B1

                Zone B2

                Zone C

                Personne seule

                43 475 €

                43 475 €

                35 435 €

                31 892 €

                31 892 €

                Couple

                64 976 €

                64 976 €

                47 321 €

                42 588 €

                42 588 €

                + 1 personne à charge

                85 175 €

                78 104 €

                56 905 €

                51 215 €

                51 215 €

                + 2 personnes à charge

                101 693 €

                93 556 €

                68 699 €

                61 830 €

                61 830 €

                + 3 personnes à charge

                120 995 €

                110 753 €

                80 816 €

                72 735 €

                72 735 €

                + 4 personnes à charge

                136 151 €

                124 630 €

                91 078 €

                81 971 €

                81 971 €

                Majoration par personne à charge supplémentaire

                +  15 168 €

                +  13 886 €

                +  10 161 €

                +  9 142 €

                +  9 142 €

                  Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

                  Composition du foyer fiscal

                  Département d'outre-mer (Dom)

                  Saint-Martin

                  Saint-Pierre-et-Miquelon

                  Polynésie Française

                  Nouvelle-Calédonie

                  Iles Wallis et Futuna

                  Personne seule

                  31 589 €

                  31 589 €

                  34 369 €

                  Couple

                  42 186 €

                  42 186 €

                  45 896 €

                  + 1 personne à charge

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                  55 192 €

                  + 2 personnes à charge

                  61 243 €

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                  66 630 €

                  + 3 personnes à charge

                  72 044 €

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                  78 380 €

                  + 4 personnes à charge

                  81 192 €

                  81 192 €

                  88 333 €

                  Majoration par personne à charge supplémentaire

                  + 9 063 €

                  + 9 063 €

                  + 9 859 €

                    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

                    Intermédiation locative

                    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

                    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

                    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

                    • Type de convention  Anah  (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

                    • Localisation du logement

                  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                    Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                    Zones A, A bis et B1

                    Zone B2

                    Zone C

                    À loyer très social ou social

                    70 %

                    50 %

                    50 %

                    À loyer intermédiaire

                    30 %

                    15 %

                    0

                      Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                      Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                      Zones A, A bis et B1

                      Zone B2

                      Zone C

                      À loyer très social ou social

                      70 %

                      50 %

                      0

                      À loyer intermédiaire

                      30 %

                      15 %

                      0

                        À savoir

                        si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 % , quelle que soit la zone.

                        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                         Toutes les questions réponses 

                        • Pour des informations générales :
                          Service d'information des impôts

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                         Tous les services en ligne 

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