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Comarquage

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Père de l'enfant marié ou lié par un  Pacs  avec la mère

  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère

  • En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).

Attention

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption.

Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail ( CDI ,  CDD , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exemple

L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi.

Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

Période facultative de 21 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.

La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.

La durée de la 2depériode du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.

Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Exemple

L'enfant naît ou est accueilli le lundi13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

    Période obligatoire de 4 jours calendaires

    Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

    Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Exemple

    Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

    Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi.

    Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

    Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

    1 période facultative de 28 jours calendaires

    Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative.

    La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié.

    La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires.

    Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

    Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

    • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

      Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.

      Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

      À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

        Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant.

        Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.

        Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

          Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.

          Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

              Auprès de l'employeur

              Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.

              Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.

              Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

              En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 € .

              À savoir

              En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.

              Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

              Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

              Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

            • Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

              • Auprès de la CPAM

              Le salarié effectue ses démarches auprès de sa  CPAM  selon les conditions suivantes :

              Le salarié adresse à la CPAM l'une des pièces suivantes :

              • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

              • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

                Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.

                    Le salarié adresse à la CPAM l'une des pièces suivantes :

                    • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

                    • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

                    Le salarié adresse également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :

                    • Soit l'extrait d'acte de mariage

                    • Soit la copie de son  Pacs 

                    • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an

                    • Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

                      Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.

                          Auprès de la MSA

                          Le salarié effectue ses démarches auprès de la  MSA  selon les conditions suivantes :

                          Le salarié adresse sa demande à la MSA l'une des pièces suivantes :

                          • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

                          • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

                            Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.

                                Le salarié adresse à la MSA l'une des pièces suivantes :

                                • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

                                • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

                                Le salarié adresse également à la MSA :

                                • Soit l'extrait d'acte de mariage

                                • Soit la copie de son  Pacs 

                                • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an

                                • Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

                                  Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.

                                      Conditions

                                      Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

                                      Depuis le 20 août 2023

                                      Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                      • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

                                      • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                      • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                      • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée).

                                      À savoir

                                      Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

                                      Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

                                      Avant le 20 août 2023

                                      Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                      • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

                                      • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                      • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                      • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée).

                                      À savoir

                                      Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

                                      Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

                                        Depuis le 20 août 2023

                                        Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                        • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

                                        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                        • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée).

                                        Avant le 20 août 2023

                                        Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                        • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

                                        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                        • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée).

                                          Montant

                                          La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                                          • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                                          • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).

                                          • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                                          • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.

                                          Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

                                        • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

                                          • À noter

                                          Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

                                          Versement

                                          Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

                                          Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

                                          Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.

                                          Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

                                          À noter

                                          Le salarié peut démissionner pendant son congé.

                                          La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

                                          Congés dans le secteur privé

                                           Toutes les questions réponses 

                                          • Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM :
                                            Assurance maladie - 3646

                                            Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                            Par téléphone

                                            3646

                                            Ouvert du lundi au vendredi.

                                            Attention : les horaires varient selon votre département.

                                            En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                            Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                            Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                            Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                            Le vendredi de 7h30 à 12h

                                            Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

                                            Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

                                            Par messagerie et tchat

                                            Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

                                            Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

                                            En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

                                           Tous les services en ligne 

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