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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas  10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter

    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

      Où s'adresser ?

       Caisse d'allocations familiales (Caf) 

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

      Où s'adresser ?

       Caisse d'allocations familiales (Caf) 

        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

        À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

        Où s'adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Vous pouvez faire la demande en ligne :

        À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

        Où s'adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

          La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

          En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

          Il se traduit par une aide financière versée par :

          • La  Caf 

          • Ou la  MSA  .

          Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

          Montant de base

          Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 22 809

          967,83 €

          483,91 €

          Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

          834,30 €

          417,15 €

          Supérieures à 50 686

          700,82 €

          350,42 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 26 046

            967,83 €

            483,91 €

            Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

            834,30 €

            417,15 €

            Supérieures à 57 881

            700,82 €

            350,42 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

            Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

              Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 29 283

              967,83 €

              483,91 €

              Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

              834,30 €

              417,15 €

              Supérieures à 65 076

              700,82 €

              350,42 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

              Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                Ressources annuelles

                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                Pour un enfant de moins de 3 ans

                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                Inférieures ou égales à 32 520

                967,83 €

                483,91 €

                Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                834,30 €

                417,15 €

                Supérieures à 72 271

                700,82 €

                350,42 €

                Attention

                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                Exemple

                Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 31 933 €

                    1 258,18 €

                    629,09 €

                    Entre 31 933 € et 70 960 €

                    1 084,59 €

                    542,30 €

                    Supérieures à 70 960 €

                    911,07 €

                    455,53 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Exemple

                    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 36 465 €

                      1 258,18 €

                      629,09 €

                      Entre 36 465 € et 81 033 €

                      1 084,59 €

                      542,30 €

                      Supérieures à 81 033 €

                      911,07 €

                      455,53 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Exemple

                      Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 € .

                        Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 40 997 €

                        1 258,18 €

                        629,09 €

                        Entre 40 997 € et 91 106 €

                        1 084,59 €

                        542,30 €

                        Supérieures à 91 106 €

                        911,07 €

                        455,53 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Exemple

                        Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 € .

                          Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                          Ressources annuelles

                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                          Inférieures ou égales à 45 529 €

                          1 258,18 €

                          629,09 €

                          Entre 45 529 € et 101 179 €

                          1 084,59 €

                          542,30 €

                          Supérieures à 101 179 €

                          911,07 €

                          455,53 €

                          Attention

                          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                          Exemple

                          Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

                              Montant majoré

                              En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                              À noter

                              l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                • La nuit

                                • Le dimanche

                                • Ou les jours fériés.

                                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                • Dimanche et jours fériés

                                La majoration est attribuée :

                                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                • Au parent isolé.

                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                À noter

                                L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                  Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                  À noter

                                  l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                    Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                    Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                    Cumul CMG/PreParE

                                    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                    Versement du CMG

                                    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                    Possible ( 50 % du montant du complément)

                                    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                    Possible (montant du complément à taux plein)

                                    Pour une cessation d'activité professionnelle

                                    Impossible

                                    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

                                    À noter

                                    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                                    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                    À savoir

                                    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                    Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                    Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  .

                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                    Où s'adresser ?

                                     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                      Exemple

                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      À noter

                                      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                        Allocations destinées aux familles

                                         Tous les services en ligne 

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