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Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales  d'habitabilité  et de  performance énergétique 

  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :

Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.

Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.

    Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

    • Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)

    • Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).

      Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :

      Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

      Nombre de personnes à loger

      Personnes à loger

      Localisation du logement social

      Île-de-France

      Autre région

      Paris et commune limitrophe

      Autre commune

      1

      1 personne

      33 857 €

      33 857 €

      29 435 €

      2

      2 personnes

      50 603 €

      50 603 €

      39 309 €

      1 jeune couple

      66 333 €

      60 826 €

      47 271 €

      1 personne et 1 personne à charge

      66 333 €

      60 826 €

      47 271 €

      3

      3 personnes

      66 333 €

      60 826 €

      47 271 €

      1 personne et 2 personnes à charge

      79 197 €

      72 860 €

      57 069 €

      4

      4 personnes

      79 197 €

      72 860 €

      57 069 €

      1 personne et 3 personnes à charge

      94 227 €

      86 251 €

      67 133 €

      5

      5 personnes

      94 227 €

      86 251 €

      67 133 €

      1 personne et 4 personnes à charge

      106 031 €

      97 061

      75 660 €

      6 et plus

      6 personnes

      106 031 €

      97 061

      75 660 €

      Par personne supplémentaire

      + 11 816 €

      + 10 815 €

      + 8 440 €

        Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

        Personnes à loger

        Localisation du logement social

        Île-de-France

        Autre région

        Paris et commune limitrophe

        Autre commune

        1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        50 603 €

        50 603 €

        39 309 €

        2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        66 333 €

        60 826 €

        47 271 €

        3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        79 197 €

        72 860 €

        57 069 €

        4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        94 227 €

        86 251 €

        67 133 €

        5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        106 031 €

        97 061

        75 660 €

          Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

          Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

          Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un  contrat de location-accession  ou d'un contrat de  vente d'immeuble à rénover .

          Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

          La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

          • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

          • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

            Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

          Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

          • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

          • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

          • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

          • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

          • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente

          • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

          Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

          Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

          Rachat

          Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

          Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

          • Perte d'emploi

          • Séparation (exemple : divorce)

          • Problème de santé (sous certaines conditions).

          Revente

          Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

          L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

          Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

            La revente est libre.

              Mise en location

              Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

              Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

                La mise en location est libre.

                  Location immobilière : fin du bail

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