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Comarquage

Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement +Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)=Montant du loyer

  • Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement =Montant du loyer

Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

À savoir

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-1

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-2

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2

Exemple

Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  =619,55 € .

À savoir

Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l' APL ).

    Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

    Attention

    La RLS ne s'applique pas outre-mer.

    Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

    Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

    Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

    À savoir

    Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

    Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

    Personnes logées

    Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

    Montant maximum par mois de la RLS

    Couple

    1 155 €

    66,73 €

    Couple

    + 1 personne à charge

    1 470 €

    75,31 €

    Couple

    + 2 personnes à charge

    1 749 €

    86,09 €

    Couple

    + 3 personnes à charge

    2 141 €

    96,87 €

    Couple

    + 4 personnes à charge

    2 470 €

    107,65 €

    Couple

    + 5 personnes à charge

    2 750 €

    118,43 €

    Couple

    + 6 personnes à charge

    3 045 €

    129,21 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    +297 €

    +10,78 €

      Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

      À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      959 €

      55,20 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 470 €

      75,31 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 749 €

      86,09 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 141 €

      96,87 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 470 €

      107,65 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 750 €

      118,43 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      3 045 €

      129,21 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      +297 €

      +10,78 €

      À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

          Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

          Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

          Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

          À savoir

          Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

          Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

          Personnes logées

          Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

          Montant maximum par mois de la RLS

          Couple

          1 092 €

          59,15 €

          Couple

          + 1 personne à charge

          1 393 €

          66,06 €

          Couple

          + 2 personnes à charge

          1 659 €

          75,66 €

          Couple

          + 3 personnes à charge

          2 036 €

          85,26 €

          Couple

          + 4 personnes à charge

          2 351 €

          94,86 €

          Couple

          + 5 personnes à charge

          2 617 €

          104,46 €

          Couple

          + 6 personnes à charge

          2 897 €

          114,06 €

          Par personne à charge supplémentaire

          +279 €

          +9,60 €

            Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

            Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

            À savoir

            Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

            Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

            Personnes logées

            Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

            Montant maximum par mois de la RLS

            Personne seule

            895 €

            48,45 €

            Personne seule

            + 1 personne à charge

            1 393 €

            66,06 €

            Personne seule

            + 2 personnes à charge

            1 659 €

            75,66 €

            Personne seule

            + 3 personnes à charge

            2 036 €

            85,26 €

            Personne seule

            + 4 personnes à charge

            2 351 €

            94,86 €

            Personne seule

            + 5 personnes à charge

            2 617 €

            104,46 €

            Personne seule

            + 6 personnes à charge

            2 897 €

            114,06 €

            Pour chaque personne à charge supplémentaire

            +279 €

            +9,60 €

            À savoir

            Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

                Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

                Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

                À savoir

                Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

                Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

                Personnes logées

                Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

                Montant maximum par mois de la RLS

                Couple

                1 056 €

                54,92 €

                Couple

                + 1 personne à charge

                1 351 €

                61,42 €

                Couple

                + 2 personnes à charge

                1 610 €

                70,07 €

                Couple

                + 3 personnes à charge

                1 967 €

                78,72 €

                Couple

                + 4 personnes à charge

                2 273 €

                87,37 €

                Couple

                + 5 personnes à charge

                2 527 €

                96,02 €

                Couple

                + 6 personnes à charge

                2 799 €

                104,67 €

                Pour chaque personne à charge supplémentaire

                +259 €

                +8,65 €

                  Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

                  Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

                  À savoir

                  Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

                  Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

                  Personnes logées

                  Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

                  Montant maximum par mois de la RLS

                  Personne seule

                  868 €

                  45,08 €

                  Personne seule

                  + 1 personne à charge

                  1 351 €

                  61,42 €

                  Personne seule

                  + 2 personnes à charge

                  1 610 €

                  70,07 €

                  Personne seule

                  + 3 personnes à charge

                  1 967 €

                  78,72 €

                  Personne seule

                  + 4 personnes à charge

                  2 273 €

                  87,37 €

                  Personne seule

                  + 5 personnes à charge

                  2 527 €

                  96,02 €

                  Personne seule

                  + 6 personnes à charge

                  2 799 €

                  104,67 €

                  Pour chaque personne à charge supplémentaire

                  +259 €

                  +8,65 €

                  À savoir

                  Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

                      Obligation de paiement

                      Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

                      En conséquence :

                      Date de paiement

                      Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

                      En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

                      Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

                      Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

                      Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

                      Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

                      En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

                      Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

                    • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

                      • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

                      • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

                      • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

                      En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

                      Quittance ou reçu

                      En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

                      Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

                    • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

                      • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

                      • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

                      • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

                      En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

                      Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.

                      À savoir

                      Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.

                      Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

                      En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

                      Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

                      Rappel

                      ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

                      Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

                      Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

                      Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.

                      Location immobilière : loyer

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